Une telle loi est « inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels » (organisation des droits de l’Homme)

Les députés examinent, ce lundi, le projet de loi portant réforme de la loi sur l’état d’urgence et l’état de siège. La Raddho, la Lsdh et Amnesty demandent son retrait pur et simple.

PROJET DE LOI – «Le projet vise à permettre à l’autorité exécutive de se passer de toute habilitation de la représentation parlementaire, chaque fois qu’il s’agira de gestion de crises ou catastrophes naturelles ou sanitaires. Une telle marginalisation de l’Assemblée nationale sur des questions aussi importantes que l’exercice des droits des citoyens dans un contexte de gestion des situations d’urgence sécuritaire et sanitaire est inacceptable dans un Etat de droit fondé sur la séparation des pouvoirs constitutionnels », dénoncent les organisations de défense des droits humains.

 

De leur avis, dans un tel système, la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire revêt un statut de droit fondamental qui est inséparable de la protection des droits et libertés consacrés et garantis aux citoyens. «S’y ajoute que l’urgence sanitaire est différente de l’urgence sécuritaire. Elle concerne toute la population et affecte tous les aspects de la vie sociale, économique, publique comme privée, du pays. Elle ne peut donc pas relever d’une loi, même modifiée, sur l’état d’urgence comme l’envisage le gouvernement dans son projet de Loi», ajoutent-ils.

 

Ils demandent aussi à l’Etat de retirer l’adoption du projet de Code de la sante publique et de  s’atteler plutôt à l’élaboration rapide d’un «projet de Code de la santé dont certaines dispositions seront dédiées à la gestion des pandémies au Sénégal.» Ceci, à leurs yeux, permettra à l’Assemblée nationale et aux organisations de la société civile de contribuer à la protection des sénégalais dans les situations de pandémie et aux autorités sénégalaises de respecter les engagements souscrits dans le cadre des traités africains et internationaux.

Maderpost / Igfm

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