Me Doudou Ndoye donne son avis sur le recours de l’opposition parlementaire, rejeté par le Conseil constitutionnel, hier jeudi. Lequel est relatif aux modifications du Code pénal et du Code de procédure pénale. MODIFICATION DU CODE PENAL – Selon l’ancien ministre de la Justice, sous le régime socialiste, l’opposition aurait dû s’attaquer à la modification sur le Code pénal car c’est là où se trouvent les grandes irrégularités. « Deux lois avaient été présentées à l’Assemblée nationale. Une loi portant réforme de certains articles du Code pénal et une autre portant réforme de certains articles du Code de procédure pénale ». L’avocat de poursuivre : « J’aurais proposé que soit présentée au Conseil la loi concernant le Code pénal, parce qu’à mon avis, c’est dans le projet de révision du Code pénal que se trouve les grandes irrégularités constitutionnelles à l’encontre des droits et des libertés des Sénégalais. Et c’est là où se situe le vrai problème. La procédure est importante. Mais, elle vient après le Code pénal. Parce que, le délit et le crime sont poursuivis par les règles qui se trouvent dans le Code de procédure pénale. Mais encore, faudrait-il qu’il y ait délit ou crime. Si vous avez commis un délit, vous êtes condamnés en passant par telle procédure. Donc, c’est la procédure qui vient après. Mais, la définition est préalable du délit ou du crime. Et ce sont toutes les définitions du crime, qu’on a introduit dans le Code pénal, qui me semblent irrégulières au regard des libertés constitutionnelles des Sénégalais. Donc, les demandeurs à la constitutionnalité devaient viser d’abord le Code pénal et principalement le Code pénal ». À la question de savoir, s’il y a matière dès lors que le recours concerne également le Code de procédure pénale ? Me Ndoye répond : « Disons, il y a matière. Mais, je dis que la vraie matière c’est le Code pénal. » Maderpost / Emedia]]>
