Pour faire face aux défis de la transparence, de l’efficacité et de la reddition des comptes, le président de la République a jugé nécessaire d’abroger et de remplacer le décret n° 82-631 du 19 août 1982 par celui n° 2021-827 du 16 juin 2021. L’Observateur vous livre les détails d’un texte beaucoup plus contraignant.
TRANSPARENCE – Aux yeux du Président, le décret paraissait trop obsolète. En déphasage avec les normes actuelles de la Bonne gouvernance. Après près de 40 ans de mise en œuvre, le cadre réglementaire relatif à l’organisation et au fonctionnement des inspections internes des ministères, fixé par le décret n° 82-631 du 19 août 1982, a été abrogé. Selon le chef de l’Etat, ces règles ne sont plus adaptées au contexte actuel marqué par une évolution de la fonction de contrôle et l’obligation pour l’Administration d’avoir une préoccupation, encore plus grande, pour la performance, la transparence et la reddition des comptes. Le grand bémol : le décret, signé à l’époque par le Président Abdou Diouf – un an après son accession à la magistrature suprême – ne précise pas la nature des missions des inspections internes, ainsi que toutes les règles devant encadrer leur exécution. Un vide juridique, source de blocages dans l’accomplissement des missions, que le chef de l’Etat a voulu combler en prenant un nouveau décret, rendrait les inspections internes des ministères plus efficaces.
«L’Inspection interne est Informée des orientations générales et des politiques sectorielles du ministère»
Dans le rapport de présentation, dont L’Observateur a eu copie, le projet de décret apporte des innovations majeures, notamment des précisions sur le champ d’intervention et sur les missions des inspections internes. Sur la prise en compte des spécificités de certains services d’inspection dans la délimitation du champ d’application du texte, le renforcement des ressources humaines affectées aux inspections internes, le renforcement des prérogatives des inspecteurs internes dans l’accomplissement de leurs missions, la fixation des règles encadrant l’exécution de leurs missions. Désormais, l’inspection interne effectue, à titre principal, des missions de vérification administrative et financière, d’audit, d’enquête, d’évaluation, d’appui-conseil, de suivi des directives présidentielles adressées au ministre et des instructions ministérielles issues des rapports approuvés, de lutte contre la fraude et la corruption, de supervision de passations de services. Elle peut également mener des études et donner des avis sur les dossiers soumis par le ministre. Selon toujours le rapport de présentation, l’inspection interne est informée des orientations générales et des politiques sectorielles du ministère, et est associée à toutes les réunions et aux groupes de travail concernant le fonctionnement administratif et financier du ministère.
Tout le contraire de l’ancien décret qui donnait à chaque ministre la possibilité de définir les attributions de ces structures de contrôle dans les textes fixant l’organisation et le fonctionnement de son département. Une situation qui a parfois, dans le passé, éloigné les inspecteurs internes de leur mission fondamentale, les impliquant dans des actes de gestion proscrits par les normes professionnelles. Il s’y ajoute que les inspections internes souffrent d’un manque d’attractivité. Et c’est pour remédier à ces goulots d’étranglements qu’il est apparu nécessaire, selon des sources de L’Observateur, d’abroger et de remplacer le décret n° 82-631 du 19 août 1982. Ainsi, le nouveau décret n° 2021-827 du 16 juin 2021 a été adopté pour pallier ces manquements. D’ailleurs, dans son article 2, il est clairement libellé que l’inspection interne assiste le ministre dans ses fonctions de coordination, suivi et contrôle du fonctionnement des services placés sous son autorité. Et que ses missions s’exercent sur l’ensemble des services centraux, déconcentrés, extérieurs, ainsi que sur les organismes publics, notamment les établissements publics, les fonds, les programmes, les agences d’exécution et autres structures administratives similaires ou assimilées placés sous la tutelle du ministère.
«Leur droit d’investigation n’est soumis à aucune restriction»
Plus loin dans le document signé de la main du chef de l’Etat, l’article 6 du nouveau décret stipule que les inspecteurs internes sont tenus d’exercer leur travail avec objectivité, impartialité, neutralité, d’observer une stricte discrétion professionnelle et de respecter scrupuleusement les règles relatives au secret. Ils ne doivent pas être impliqués dans les actes de gestion des structures susceptibles d’être contrôlées. Il leur est également interdit de siéger comme membres dans les organes délibérants des structures rattachées ou placées sous la tutelle de leur ministère. L’article 10, lui, précise que les missions des inspecteurs internes ne doivent rencontrer aucune entrave. Leur droit d’investigation n’est soumis à aucune restriction. Ils peuvent recourir à toutes sources de documentation et d’information au sein des entités vérifiées, même lorsque celles-ci sont secrètes ou confidentielles. Ils ont le droit d’accéder à tous les bureaux, ateliers, magasins, chantiers et établissements des divers services vérifiés. Au cours de leurs missions, les inspecteurs internes ont le droit d’assister à toutes les activités et opérations qui sont accomplies dans les entités vérifiées. Ils sont informés de toute réunion qui se tient pendant cette période. Ils peuvent y participer et même provoquer toute réunion qu’ils estiment nécessaire. Ainsi, tous les agents des services contrôlés doivent déférer à leurs convocations. Pendant la durée de leur mission, les agents des entités vérifiées ne peuvent s’absenter qu’après avis favorable de l’inspecteur interne.
En revanche, au cours de leur mission, les inspecteurs internes ne peuvent ordonner ou empêcher une opération dans la gestion des services. Toutefois, s’ils constatent des faits suffisamment graves qui nécessitent la prise de mesures urgentes, ils doivent, sans délai, en informer le ministre par un rapport ou une note d’étape.
Maderpost / L’Observateur
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