Genève avait sanctionné une Rom de 22 ans qui, faute de pouvoir payer, était restée 5 jours en détention provisoire. La Suisse doit lui verser 1000 francs pour tort moral.
JUSTICE -La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné ce mardi la Suisse pour avoir infligé une lourde amende à une mendiante roumaine pour mendicité sur la voie publique à Genève.
«La Cour estime que la sanction infligée à la requérante ne constituait une mesure proportionnée ni au but de la lutte contre la criminalité organisée, ni à celui visant la protection des droits des passants, résidents et propriétaires des commerces», explique l’institution judiciaire du Conseil de l’Europe, installée à Strasbourg.
Une Roumaine analphabète, appartenant à la communauté rom et née en 1992, avait été condamnée en janvier 2014 à 500 francs suisses d’amende pour mendicité sur la voie publique. Cette femme, qui n’avait pas de travail et ne touchait pas d’aide sociale, a été ensuite placée cinq jours en détention provisoire pour ne pas avoir payé l’amende.
«Placée dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et essayer de remédier à ses besoins par la mendicité», a considéré la CEDH.
La Cour a donc jugé que la Suisse avait violé l’article 8 protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale de la convention européenne des droits de l’Homme.
La Suisse doit verser à la requérante 1000 francs suisses pour dommage moral.
Maderpost/ AFPE
