FISCALITE – Selon le nouveau rapport annuel sur l’initiative des Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) qui vient d’être publié, l’année écoulée a été marquée par les avancées significatives qu’a permis d’obtenir cette initiative novatrice en matière de coopération internationale consistant à déployer des experts qualifiés dans des pays en développement pour accroître leur capacité à imposer effectivement les entreprises multinationales.
Initiative conjointe de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), IISF vise à stimuler la mobilisation des recettes intérieures par l’amélioration des vérifications fiscales et l’intensification des efforts de discipline fiscale en Afrique, en Asie, en Europe, en Amérique latine et dans les Caraïbes.
Le surcroît de recettes fiscales directement imputable à des programmes IISF et à des formes de soutien de type IISF a été estimé à 414 millions USD en avril 2018 selon le rapport qui fait le point sur les activités menées pendant la deuxième année complète de mise en œuvre de l’initiative en vertu de l’accord de partenariat entre l’OCDE et le PNUD.
Les recettes perçues ont été cent fois supérieures au coût des programmes, ce qui signifie que chaque dollar dépensé au titre de l’initiative IISF a rapporté 100 USD de recettes fiscales supplémentaires.
Dix programmes IISF ont été menés à leur terme, 34 autres sont en cours d’exécution et 20 nouveaux programmes sont en projet. L’initiative est sur la bonne voie pour que l’objectif d’une centaine de détachements de spécialistes de la vérification fiscale dans des pays en développement d’ici à 2020 soit atteint.
Onze pays ont envoyé en détachement des agents de leurs services fiscaux encore en activité dans des pays en développement, où ils ont dispensé une assistance en matière de vérification reposant sur l’apprentissage par la pratique en situation réelle, et de nouvelles perspectives de coopération Sud-Sud s’ouvrent puisque l’Afrique du Sud, l’Inde, le Kenya et le Nigéria font désormais partie des pays prêts à offrir leurs compétences.
Les programmes IISF sont conçus pour répondre aux besoins des administrations d’accueil et couvrent un large spectre de sujets techniques et de secteurs d’activité. Les programmes en cours sont axés sur la sélection des dossiers de vérification en fonction des risques fiscaux, sur les processus de vérification et sur la négociation des accords préalables en matière de prix de transfert. Les vérifications menées dans le cadre de programmes IISF portent principalement sur différents aspects des prix de transfert et de la fiscalité internationale, y compris sur la notion d’établissement stable, la validation des frais de gestion et des honoraires au titre de services et l’évaluation des droits de propriété intellectuelle.
Les vérifications concernent des entreprises appartenant à un vaste éventail de secteurs d’activité, dont l’agriculture, la construction, les services financiers, les technologies de l’information et des communications, l’hôtellerie et la restauration et les secteurs manufacturier et minier.
Selon James Karanja, qui dirige le Secrétariat IISF, l’initiative Inspecteurs des impôts sans frontières produit d’excellents résultats au regard des ressources mobilisées, et si l’impact immédiat des programmes sur les recettes est significatif, les promesses de résultats positifs à long terme sont encore plus enthousiasmantes. M. Karanja indique également que les transferts de compétences à l’œuvre actuellement sont les vecteurs d’un changement organisationnel au sein des administrations fiscales des pays du monde entier qui se traduira à brève échéance par une observation beaucoup plus stricte de leurs obligations par les contribuables. Il déclare enfin que des travaux sont en cours en vue d’élaborer un modèle de changement systémique qui permette aux pays en développement, placés en position de pilotes, de mieux utiliser l’impôt pour lever des recettes si nécessaires à leur développement économique et social.
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