Pastef/Les Patriotes dirigé par Ousmane Sonko a été dissout par décret ce lundi, indique un communiqué transmis du ministère de l’Intérieur à Maderpost.
POLITIQUE – « Dissolution du parti politique dénommé « Patriotes du Sénégal pour le Travail, l’Ethique et la Fraternité » (PASTEF) enregistré sous récépissé N°17226/MINTP/DGAT/DLP du 06 février 2015 a été dissout par décret d’être ce lundi 31 juillet.
« Le parti politique PASTEF, à travers ses dirigeants et ses instances, a fréquemment appelé ses partisans à des mouvements insurrectionnels, ce qui a entrainé de lourdes conséquences, incluant de nombreuses pertes en vies humaines, de nombreux blessés, ainsi que des actes de saccage et de pillage de biens publics et privés.
Les dernières en date sont les graves troubles à l’ordre public enregistrés au cours de la première semaine du mois de juin 2023, après ceux du mois de mars 2021 », dit le communiqué document signé par le ministre de l’Intérieur, Antoine Félix Diome.
Le document d’ajouter «suite à ces événements qui constituent un sérieux et permanent manquement aux obligations des partis politiques et conformément aux dispositions de l’article 4 de la Constitution et de l’article 4 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989, le parti politique PASTEF est dissous par décret N° 2023-1407 du 31 juillet 2023 ».
L’Etat s’est appuyé sur l’article 4 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relatif aux partis politiques modifié et adopté par l’Assemblée nationale en sa séance du mercredi 4 octobre 1989 la loi dont la teneur suit :
Article unique : Les articles 4 et 5 de la loi n°81-17 du 6 mai 1981 relative aux partis politiques sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Article 4 : Les déclaration et dépôts prévus aux articles 2 et 3 sont effectués sous peine de dissolution, auprès du ministre de l’Intérieur qui est tenu d’en délivrer le récépissé.
« En conséquence, annonce l’État, les biens du parti dissous seront liquidés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur », conclut le texte.
La dissolution intervient également :
1°) Dans le cas où un parti a reçu directement ou indirectement des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal.
2°) Dans le cas où un parti applique une modification statutaire refusée par le ministre de l’Intérieur.
3°) Dans le cas où, par son activité générale ou ses prises de positions publiques, un parti a gravement méconnu les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 et 1.
La dissolution est prononcée par décret pris sur le rapport du ministre de l’Intérieur quand un parti ne respecte pas :
– les caractères de l’Etat ; républicain, laïc et démocratique,
– les institutions de la République, statuts, pouvoirs et compétences
– l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, l’unité de l’Etat
– l’ordre public et les libertés publiques.
En cas de dissolution, les biens d’un parti dissous sont liquidés conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 817 du Code des obligations civiles et commerciale.
Pastef/Les Patriotes dissous, ses biens seront liquidés.
Maderpost
