Le nombre des plaintes et dénonciations enregistrées à l’Office Nationale de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) a quasiment doublé, passant de 73 en 2018 à 131 au 31 décembre 2019, informe le rapport de l’Ofnac de 2019. Maderpost fait l’économie des 10 rapports d’enquête qui ont été finalisés dont 5 transmis aux autorités judiciaires en 2019.
RAPPORT OFNAC 2019 – Ce nombre porte le total des plaintes enregistrées depuis le démarrage des activités de l’OFNAC à 1521, précise le rapport.
Par ailleurs, au terme de leur examen préliminaire, 12 plaintes et dénonciations sur les 131 reçues ont fait l’objet d’un classement sans suite après étude, soit un taux de 9,16%.
Sur les 131 plaintes reçues en 2019, 33 l’ont été sous le sceau de l’anonymat ; ce qui représente un pourcentage assez significatif (25,2% du nombre total de plaintes enregistrées), renseigne le document.
La région de Dakar est largement en tête avec 63 plaintes et dénonciations enregistrées ; soit un pourcentage de 48,09%.
La région de Thiès vient en deuxième position avec un total de 22 dossiers, soit 17% ; suivie de la région de Louga avec 10 enregistrements, soit 7,63% et par celle de Diourbel (08). Aucune plainte ou dénonciation provenant de la région de Kolda n’a été enregistrée en 2019.
Il convient de relever également que, comparativement à l’année 2018 où on enregistrait respectivement 01 et 02 plaintes provenant des régions de Louga et Diourbel, en 2019, l’on note un bond significatif avec un nombre de 10 et 08 provenant de ces localités.
Rapports d’enquête
1 – GIE « Horizons Dentaires » et SARL « MEDICO DENTAIRES », contre des autorités de l’institut d’odontostomatologie (IOS) de l’Université Cheikh Anta DIOP (UCAD).
Faits dénoncés : le plaignant estime que ces dernières seraient auteurs de détournement de deniers publics et de corruption dans une affaire de paiement de factures qui lui seraient dues par l’IOS.
Jusqu’en 2019, aucun indice de corruption ou de détournement de deniers publics n’a été relevé (NB : dossier abordé dans les rapports de l’Ofanc postérieurs).
2 – Plainte contre le gérant de la société NFG SARL et le Président-Directeur général de la société d’assurances SOSCAR.
Faits dénoncés : pratiques d’abus de biens sociaux et de fraude fiscale
Il ressort de la dénonciation anonyme que le gérant de la société NFG SARL, et le PDG de la société d’assurances seraient auteurs des faits de défaut de séparation de comptabilité entre les deux sociétés susmentionnées dans le cadre de leur activité conjointe ; de non-respect de son objet social par la société NFG Sarl; de prise en charge des dépenses d’exploitation (électricité, eau, loyer, téléphone, personnel, etc.) de la société NFG SARL par la société d’Assurances alors qu’elles sont deux entités juridiques différentes ; de défaut de tenue de réunions d’assemblée générale ordinaire de SOSCAR.
Les résultats des investigations de l’Ofnac n’ont pas permis de constater des irrégularités pouvant confirmer les allégations contenues dans la dénonciation anonyme.
4 – Collectif des habitants de la cité Salama sise à Rufisque-Est contre la famille « feu Elhadji Mamadou NDOYE » et autres pour des faits supposés de tentative de corruption et d’occupation sans droit, ni titre, de terrains
Faits dénoncés : les membres du Collectif des habitants de la Cité « Salama » ont suspecté une entente entre les héritiers de Feu El Hadji Mamadou NDOYE, les promoteurs indexés et les représentants locaux de l’Etat, pouvant laisser présumer des cas de corruption. Ils sont suspectés d’avoir morcelé en parcelles de terre l’espace foncier qui servait de voie de dégagement pour ladite cité, bloquant ainsi l’accès des riverains à leurs concessions.
Après investigations, l‘Ofnac a relevé des manquements de la part :
‒ des services techniques de l’Urbanisme de Rufisque, chargés de contrôler et de valider les plans de lotissement et de la délivrance des autorisations de construire. En effet l’autorisation de lotir de la cité « Salama », postérieure à celle de la famille NDOYE sur la bande foncière reliquataire, devait prendre en compte cette cohabitation en vue de prévenir l’obstruction de voie évoquée plus haut. Ces services techniques, lors de l’examen des demandes soumises, n’ont pas fait les études nécessaires pour apprécier les situations environnantes et environnementales ;
‒ des habitants de la Cité « Salama » qui n’ont pas respecté la législation en vigueur, en construisant leurs habitations sans se prémunir d’autorisations de construire, sur la base d’un plan cadastral qui aurait pris en compte les constructions environnantes.
Il est à signaler qu’aucun fait ou indice de nature à présumer un acte de corruption n’a été relevé au cours de l’enquête. Les allégations de corruption invoquées par le plaignant, à l’endroit de deux membres de la famille NDOYE n’ont pu être établies. Cependant, des propositions de recommandations ont été formulées à l’endroit des autorités compétentes.
5 – Serigne Modou Awa BALLA DEME contre le Maire de la Commune de Pékesse
Faits dénoncés : manque de transparence dans la gestion des finances (ventes irrégulières de cantines, marché d’extension du réseau électrique, procédure d’acquisition d’une ambulance, etc.) et du foncier de la municipalité.
Au cours de l’enquête tous les protagonistes ont été entendus. Il en est ressorti que les allégations du dénonciateur n’ont pas pu être confirmés.
6 – collectif des membres de l’Amicale de la 23e promotion des élèves gendarmes contre le Président, le Secrétaire général et le Trésorier de ladite association.
Faits dénoncés : fraude, corruption et détournement de fonds
L’enquête diligentée par l’Ofnac a mis en évidence un manque de transparence dans la gestion des finances de l’association. Au regard des faits examinés, la conduite des personnes mises en cause, au-delà de l’aveu de corruption active, démontre à suffisance qu’elles n’ont pas géré de manière transparente, qu’elles ont commis des abus dans la gestion des ressources de l’amicale et violé la procédure en matière de lotissement.
Par conséquent, des incriminations telles : Corruption, violation du code de l’Urbanisme et gestion non transparente ont été retenues contre le mis en cause.
7 – Dénonciation anonyme contre des agents du Poste de santé de Diamalaye à Yeumbeul
Faits dénoncé : faits supposés de fraude et d’escroquerie à l’encontre d’agents du poste de santé de Diamalaye dans la Commune de Yeumbeul Nord.
L’enquête diligentée sur cette affaire n’a pas pu démontrer la véracité des faits allégués par le dénonciateur relativement aux supposés cas de fraude et d’escroquerie contre les agents du poste de santé de Diamalaye
8 – Coopérative d’Habitat de Keur Mbaye FALL contre Monsieur Alé SENE, promoteur immobilier pour des faits supposés d’occupation sans droit, ni titre de parcelles de terres lui appartenant
Faits dénoncés : faits supposés d’occupation et de vente illégales de parcelles de terres sur leur site foncier par un promoteur immobilier.
Il résulte de l’enquête que les faits de corruption et d’occupation de parcelles de terre sans droit, ni titre objet de la dénonciation n’ont pu être établis.
9 – Dénonciation anonyme contre le Directeur du Centre hospitalier national universitaire de Fann
Faits dénoncés : faits supposés de conflits d’intérêts et de non-respect des procédures en matière d’attribution des marchés publics contre le Directeur du Centre hospitalier national universitaire de Fann.
Après investigation de l’Ofnac, aucune violation des procédures d’attribution des marchés vérifiés n’a été constatée. En outre, aucune forme de collusion ou de conflit d’intérêts n’a été relevée entre le Directeur de l’hôpital et les bénéficiaires des marchés en cause.
10 – Directeur général associé du cabinet AUDITEX contre la Direction des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID
Faits dénoncés : faits supposés de fraude et de disparition de certificat de détaxe imputables à la Direction des Grandes Entreprises (DGE) de la Direction générale des Impôts et Domaines (DGID).
Le plaignant déclare avoir introduit en janvier 2014, pour le compte de la société « LCI » (Linguistique, Communication, Informatique), une demande de restitution de TVA auprès du Centre des Services Fiscaux des Moyennes Entreprises. Après traitement de la demande, la Direction des Grandes Entreprises a notifié à son client la décision n°16/G/150 du 21 août 2017 portant accord pour la restitution d’une somme d’un million cinq cent soixante-trois mille quatorze (1.563.014) FCFA. Cette notification n’est jamais parvenue à la LCI et les démarches entreprises auprès du Chef du Bureau de Recouvrement en charge de ces questions pour retirer le certificat de détaxe sont restées vaines.
Lors de son audition, le nouveau Directeur a indiqué que les trois raisons suivantes peuvent être à l’origine de la non-délivrance du certificat de détaxe :
‒ rejet avec avis de la décision ;
‒ saisie du certificat de détaxe par la Division du recouvrement pour apurer une créance ;
‒ perte du certificat. Conscient de ses responsabilités, il s’est engagé, à travers ses services, à satisfaire la préoccupation de la partie plaignante, représentant de la société bénéficiaire en lui délivrant un duplicata du certificat réclamé.
Maderpost / Mamadou Ba
