La décision inattendue du Président Macky Sall d’abroger le décret fixant le corps électoral a sursis l’élection présidentielle arrêtée au 25 février installant à partir du 3 avril prochain sa gouvernance dans une réalité de non droit et par conséquent de coup d’Etat constitutionnel.
PRESIDENTIELLE – Le principe de la République du Sénégal étant : « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » selon la Constitution, il convient de se demander à quel principe répondra le gouvernement qui sera mis en place le 3 avril prochain par le même Macky Sall. Ce jour devant être en effet celui de la prestation de serment devant le Conseil constitutionnel du 5e président de la République que les Sénégalais auront élu.
La souveraineté nationale appartenant au peuple sénégalais qui l’exerce par ses représentants ou par la voie du référendum exclut en l’article 103 de la Constitution toute possibilité pour le chef de l’État ou l’Assemblée nationale de réviser et la durée et le nombre de mandats consécutifs. « La forme républicaine de l’État, le mode d’élection, la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision. », dit-il.
Vient s’ajouter à cela, l’article 31 qui stipule que le scrutin pour l’élection du Président de la République « a lieu quarante-cinq jours francs au plus et trente jours francs au moins avant la date de l’expiration du mandat du Président de la République en fonction ».
Le cas de Macky Sall dont le second et dernier mandat expire le 2 avril. Par quelle loi organique va-t-il se maintenir au pouvoir jusqu’au 15 décembre ? Certainement pas par la seule volonté d’une proposition de loi inclinant á cette fin. La Constitution ne le permet.
Et l’article 37 lui rappelle de plus ses obligations envers cette même Constitution qu’il a juré de défendre à l’occasion de sa prestation de serment devant le Conseil constitutionnel. Rappel, le Président de la République est installé dans ses fonctions après avoir prêté serment devant le Conseil constitutionnel en séance publique.
Pour ce qui le concerne et pour une deuxième fois en 2019, le Président Sall a prêté ce serment : « Devant Dieu et devant la Nation sénégalaise, je jure de remplir fidèlement la charge de Président de la République du Sénégal, d’observer comme de faire observer scrupuleusement les dispositions de la Constitution et des lois, de consacrer toutes mes forces à défendre les institutions constitutionnelles, l’intégrité du territoire et l’indépendance nationale, de ne ménager enfin aucun effort pour la réalisation de l’unité africaine ». Que vaut ce serment ?
La Constitution, notre texte sacré, attend du président de la République élu qu’il fasse une déclaration écrite de patrimoine déposée au Conseil constitutionnel qui la rend publique. Voilà ce que dit notre texte fondamental et ce pour le 3 avril prochain. La seule chose qu’il est attendue du President Macky Sall, garant du fonctionnement des institutions, est qu’il y veille jusqu’au 2 avril pour en assurer la matérialité avant son départ.
Charles FAYE
