L’article 307 du Code de procédure pénale édition 2022 lu par Maderpost en son chapitre VII des Contumaces semble assez clair pour souffrir de débat sur l’anéantissement ou non de la peine prononcée contre Ousmane Sonko dans l’affaire l’opposant à l’ex-masseuse Adji Sarr pour laquelle il a été jugé et condamné pour une peine d’emprisonnement de deux ans de prison ferme pour « corruption de la jeunesse » et à copayer des dédommagements de 20 millions à la plaignante.
POLITIQUE – L’arrestation du leader de Pastef/Les Patriote «pour appel à l’insurrection, association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, atteinte à la sûreté de l’État, complot contre l’autorité de l’État, acte et manœuvre à compromettre la sécurité publique et vol » vendredi 29 juillet dernier à la suite d’un incident avec un « agent des services de renseignements », selon ses dires, se révélant une gendarme, fait débat dans la mesure où ses avocats soutiennent que la dite arrestation anéantit le jugement, comme l’a du reste dit le sérieux chroniqueur judiciaire du Groupe Futurs Médias, Daouda Mine respecté par ses pairs et la famille judicaire à l’émission Jakaarlo Bi de TFM le même vendredi.
Des propos que ne partage par le procureur de la République, qui a laissé entendre lors de son point de presse samedi, le lendemain de l’arrestation d’Ousmane Sonko, que « la condamnation par contumace est devenue définitive, nous avons tendu la perche à monsieur Sonko qui ne l’a pas saisie ».
La réplique a été apportée sans tarder au procureur de la République par le Pr Ndiack Fall. Comme Daouda Mine, il dit que l’arrestation anéantit le procès.
« Une condamnation par contumace est précaire. Autrement dit, on peut y revenir tan que le délai de prescription de la peine n’a pas expiré. Et ici, depuis le jour de la condamnation jusqu’à 5 ans, il est possible de revenir sur cette décision qui a un caractère précaire.
Il y a deux manières de faire sauter cette décision, c’est-à-dire de l’anéantir : le fait que la personne condamnée par contumace fasse l’objet d’une arrestation ou se présente d’elle-même devant la juridiction qui l’avait condamné.
Cela entraine automatiquement la purge de la contumace. Autrement dit, la condamnation à deux ans ferme de Ousmane Sonko tombe à l’eau et Monsieur Sonko doit être rejugé pour ce fameux délit de corruption à la jeunesse. »
Des acteurs de l’appareil judiciaire soutiennent le même discours que le Pr Fall. Pour en avoir le cœur net, Maderpost est allé chercher dans le Code de procédure pénale et a trouvé l’article 307 dans lequel a été fondu l’article 341 par la loi N° 2016-30 du 08 novembre 2016.
L’article 307 du chapitre VII des contumaces sans équivoque dit ce qui suit : « Les accusés non détenus, s’ils ne défèrent pas à la citation prévue à l’article 257 du présent code, sont jugés par contumace par la Chambre criminelle.
S’ils se constituent ou s’ils viennent à être arrêtés avant les délais de prescription, l’arrêt de condamnation est anéanti de plein droit et il est procédé à nouveau dans les formes ordinaires à moins que le contumax déclare expressément, dans un délai de dix jours, acquiescer à la condamnation. »
Ousmane Sonko a été arrêté vendredi 28 juillet 2023 « avant les délais de prescription ».
Le leader de Pastef/Les Patriotes s’en serait-il, maintenant, volontairement pris à la gendarme afin d’être arrêté et d’arriver par ce procédé à anéantir le procès contre Adji Sarr et se voir ainsi relancé dans la course à la présidentielle 2024 ?
Si c’est le cas, ira-t-on vers un second procès version « fast-track » ou « long-track » avec cette fois Ousmane Sonko présent à la barre et entre temps incarcéré ?
L’autre question est de savoir comment il se tirera d’affaire avec les nouveaux chefs d’accusation « vol avec violence » et « appel à l’insurrection » comme relevé par le procureur contre un élément de la gendarmerie qui n’entend pas se laisser piétiner par un homme politique fut-il le plus en vue.
Pour ce qui concerne l’article 307, les choses sont on ne plus clair, à moins que le droit ne soit écrit dans une langue que personne ne comprendrait.
Maderpost
