Réunis dans le cadre de la troisième session extraordinaire de l’année 2024 de l’Assemblée nationale, les députés de la 14 législature ont adopté l’unanimité ce lundi 9 septembre 2024, le projet de loi portant création de la Commission nationale des droits de l’homme en lieu et place du Comité sénégalais des droits de l’homme.
ASSEMBLEE NATIONALE – Le texte qui est soumis à l’examen des parlementaires abroge et remplace la loi n°97-04 du 10 mars 1997 relative au Comité sénégalais des Droits de l’Homme. La réforme proposée introduit des innovations majeures.
Il s’agit du changement de dénomination de Comité à Commission nationale pour harmoniser avec la dénomination généralement octroyée aux institutions similaires sur le plan international, mais aussi lever tout équivoque quant au statut de l’institution car étant souvent perçue comme une organisation de la société civile avec l’appellation Comité. Le projet apporte une amélioration aussi sur « le changement de dénomination de membre à commissaire ; la réduction du nombre des membres de l’institution à 11 ; la mise en place d’un processus transparent et pluraliste pour la désignation des membres ; la nomination de membres à temps plein ; le renforcement des garanties d’indépendance des commissaires ; le renforcement des attributions de l’institution en matière de protection ; le renforcement de l’autonomie financière, budgétaire et des moyens de l’institution », rapporte Dakaractu.
Maderpost
