L’Assemblée nationale a validé la proposition de loi constitutionnelle n° 04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal, hier lundi 5 février 2024.
ASSEMBLEE NATIONALE – Ci-dessous, l’intégralité de ladite proposition de loi constitutionnelle.
RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ——— ASSEMBLÉE NATIONALE ——— XIVème LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE UNIQUE 2023-2024 RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS, DE LA DÉCENTRALISATION, DU TRAVAIL ET DES DROITS HUMAINS SUR LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE N°04/2024 PORTANT DÉROGATION AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 31 DE LA CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
PAR M. Abdoulaye DIAGNE RAPPORTEUR
Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Chers Collègues,
La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains s’est réunie le dimanche 04 février 2024, sous la présidence de Monsieur Moussa DIAKHATE, Président de ladite Commission, à l’effet d’examiner la proposition de loi constitutionnelle n°04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal, introduite par notre collègue Mamadou Lamine THIAM, pour le Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement.
Présentant l’exposé des motifs, il a indiqué que la présente proposition de loi vise à modifier l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal. Son Préambule, dira-t-il, consacre le droit à l’égal accès de tous les citoyens, sans discrimination à l’exercice du pouvoir à tous les niveaux.
Dans ce cadre, notre collègue a indiqué que le processus électoral de l’élection présidentielle du 25 février 2024 est émaillé d’incidents et de contestations, suite à l’élimination et à la validation de plusieurs candidats ; dysfonctionnements graves et récurrents dont les effets toujours en cours ont aussi été relevés.
Selon lui, le contrôle du parrainage a permis de relever des manquements graves liés au fichier général des électeurs et aux défaillances techniques du logiciel de contrôle des parrainages, lesquels doivent être définitivement purgés.
Notre collègue précisera qu’il est apparu également que des candidatures ont été déclarées irrecevables sur la base des critères prédéfinis par la loi et que d’autres candidatures ont été validées, alors qu’elles ne remplissaient pas manifestement les critères prédéfinis.
De son avis, cette situation a créé une crise institutionnelle entre les pouvoirs législatif et judiciaire et s’avère de nature à remettre en cause la démocratie sénégalaise, l’intégrité du processus électoral et le caractère transparent et inclusif de l’élection présidentielle.
Pour éviter une instabilité institutionnelle et des troubles politiques graves de nature à affaiblir la République, il s’avère urgent de remédier aux manquements relevés, et ce, par une reprise complète du processus électoral et par un report de l’élection présidentielle du 25 février 2024 à six (06) mois, a-t-il mentionné.
Notre collègue a clos la lecture de l’exposé des motifs en indiquant que la présente proposition de réforme a aussi pour but l’amélioration du fonctionnement des institutions et la consolidation de la démocratie. Intervenant à leur tour, vos Commissaires ont félicité leur collègue qui a porté cette présente proposition de loi constitutionnelle, pour le Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement.
Cette réforme, diront-ils, s’inscrit dans le prolongement de la mise en place de la Commission d’enquête parlementaire pour faire la lumière sur les manquements notés dans le processus électoral, notamment, les soupçons de corruption impliquant des magistrats du Conseil constitutionnel et le Premier ministre Amadou BA, ainsi que l’élimination injustifiée de certains candidats, particulièrement Karim Meïssa WADE.
D’ailleurs, le collectif des 49 candidats avait adressé une correspondance au Chef de l’Etat en lui demandant d’user de ses pouvoirs pour rétablir les candidats invalidés dans leurs droits. À cela, s’ajoute la violation de l’article 28 de la Constitution car, audelà de la découverte de la bi-nationalité d’une candidate après la publication de la liste définitive des candidats par le Conseil constitutionnel, il semblerait que d’autres candidats seraient également des binationaux.
Selon eux, ces manquements constituent les prémices d’une crise postélectorale dans notre pays. Sous ce regard, ils ont estimé que les conditions d’une élection libre, transparente et inclusive ne sont pas réunies ; d’où l’opportunité de reporter le scrutin jusqu’au 25 août 2024.
À cet égard, vos Commissaires ont salué la démarche de leurs collègues du Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement qui ont préféré la voie légale, en lieu et place de la violence, source d’instabilité. À ce niveau, il a été rappelé que l’adoption d’une loi constitutionnelle portant dérogation à certaines dispositions de la Constitution ne date pas d’aujourd’hui.
Pour preuve, la loi constitutionnelle n°2007-21 du 19 février 2007 modifiant la loi n°2006-11 du 20 janvier 2006 prorogeant le mandat des députés, élus à l’issue des élections du 29 avril 2001, prévoyait en son article unique que, par dérogation à l’alinéa 1er de l’art 60 de la Constitution, le mandat des députés, élus à l’issue des élections du 29 avril 2001, est prorogé pour être renouvelé le 03 juin 2007.
Par ailleurs, ils ont tenu à préciser que le Président de la République n’est pas mêlé à cette proposition de report de l’élection.
En effet, ce dernier, rappelleront-ils, avait déjà pris un décret pour convoquer le corps électoral, après avoir renoncé à se présenter au scrutin du 25 février 2024. Les circonstances actuelles l’ont amené à suspendre le processus électoral par décret, en sa qualité de garant du fonctionnement régulier des institutions, en vertu de l’article 42 de la Charte fondamentale.
Dans le souci d’améliorer le contenu du texte, des Commissaires ont préconisé de revoir sa rédaction en tenant compte des réalités du pays (Grand Magal de Touba/hivernage) et de proroger, par voie d’amendement, la date du report jusqu’au 25 février 2025, pour respecter les dispositions de la Constitution selon lesquelles le scrutin a lieu le dernier dimanche du mois de février.
En perspective du dialogue national lancé par le Chef de l’Etat, il a été également recommandé de supprimer le parrainage citoyen et de ne retenir que celui des élus pour limiter les dysfonctionnements du processus électoral.
D’autres Commissaires ont, cependant, considéré que cette proposition de loi est anticonstitutionnelle. En effet, elle porte atteinte à l’article 27 de la Constitution qui fixe la durée du mandat présidentiel à cinq (05) ans. Or, en reportant la date de l’élection et surtout en prorogeant la durée du mandat du Président de la République, la réforme proposée enfreint la disposition précitée.
En outre, elle viole les alinéas 7 et 8 de l’article 103 de la Constitution qui dispose expressément que la durée et le nombre de mandats consécutifs du Président de la République ne peuvent faire l’objet de révision.
Ils ont, dans la même dynamique, soutenu que les arguments articulés dans l’exposé tels que les manquements notés dans le processus électoral sont légers et complètement flous. Selon eux, la crise institutionnelle qui a été invoquée n’existe pas car toutes les institutions de la République fonctionnent normalement.
En conséquence, ces manquements ne sont pas de nature à justifier juridiquement le report de l’élection présidentielle du 25 février 2024, d’autant plus que les candidats en lice étaient prêts pour entamer la campagne électorale.
Sur ce point, des précisions ont été demandées sur la reprise complète du processus électoral mentionnée dans l’exposé des motifs pour remédier aux manquements relevés.
Il a été également préconisé de citer in extenso les dispositions de l’article 31 de la Constitution dans l’exposé de motifs. Par ailleurs, il a été indiqué qu’en signant le décret n° 2024-106 du 03 février 2024 abrogeant le décret n° 2023-2283 du 29 novembre 2023 portant convocation du corps électoral, le Chef de l’Etat a engagé sa responsabilité personnelle en violant l’art 31 de la Constitution et l’art LO 63 du Code électoral.
À ce propos, il a été déploré la non mise en place par l’Assemblée nationale de la Haute Cour de Justice, alors que la Constitution et le Règlement intérieur l’y obligent. Sur l’élimination du candidat Karim Meïssa WADE, vos Commissaires diront que les membres de son parti ont le droit de la contester.
Néanmoins, ils ont rappelé que l’exclusivité de la nationalité sénégalaise a été prévue depuis le Code électoral consensuel de 1992. D’ailleurs, le projet de loi de 2011 qui prévoyait le quart bloquant pour être élu Président de la République avait également pour objet d’abroger cette disposition.
Aujourd’hui, il est temps de poser le débat sur la pertinence de cette condition requise pour être candidat à l’élection présidentielle. Revenant sur la mise en place de la Commission d’enquête parlementaire, vos Commissaires ont salué son opportunité.
Toutefois, ils ont considéré que certains événements qui se sont produits au Sénégal, notamment la gestion des fonds FORCE-COVID, les morts et les blessés enregistrés respectivement lors des manifestations des mois de mars 2021 et juin 2023, méritaient la création de Commissions d’enquête parlementaire.
En outre, ils ont indiqué qu’en vertu de l’article 43 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le représentant du Gouvernement doit assister aux séances des Commissions. À ce propos, il a été soutenu que l’absence de Monsieur le Ministre Samba SY qui assure la représentation du Gouvernement à l’Assemblée nationale est due au fait que le Parti de l’Indépendance et du Travail (PIT) auquel il appartient n’est pas favorable au report.
Sur cette question, des Commissaires ont précisé que cet article prévoit que le Gouvernement doit être informé, mais la présence de l’un de ses membres n’est pas obligatoire.
Ils ont ajouté que le PIT est toujours dans la coalition présidentielle et d’ailleurs un de ses membres prend part présentement aux travaux de la Commission.
Parallèlement, il a été précisé que cette réforme ne remplit pas les conditions de fond posées par la Constitution puisqu’elle crée une incidence financière et aurait dû faire l’objet d’irrecevabilité. Ainsi, au regard de la situation actuelle du pays, certains Commissaires ont indiqué que les Députés doivent prendre leurs responsabilités et placer l’intérêt du Peuple sénégalais au-dessus des considérations politiques. Ils doivent être loyaux et redevables au Peuple qu’ils représentent et non aux formations qui les ont investies.
Ils ont, enfin, demandé le retrait de la proposition de loi, comme ce fut le cas en 2011, avec le projet de loi prévoyant le quart bloquant pour être élu Président de la République. Ce retrait évitera à notre pays de plonger dans une situation incertaine.
En réponse aux interpellations exprimées, notre collègue Mamadou Lamine THIAM, a soutenu qu’en vertu de sa qualité de Président du Groupe parlementaire Liberté, Démocratie et Changement, imbu des valeurs démocratiques, il respecte la position de chacun de ses collègues et demande, par la même occasion, à ce que la position défendue par les membres de son groupe soit aussi respectée. A ce propos, il a réitéré leur engagement à aller jusqu’au bout de leurs objectifs.
Dans le même sillage, il s’est félicité de la constance dont ils ont fait montre tout au long du processus. Depuis le début, dira-t-il, notre groupe est conséquent dans sa démarche et réclame la réintégration de Monsieur Karim Meïssa WADE qui a été injustement extirpé des listes électorales.
Il ajoutera que le Collectif des candidats recalés, dont les membres sont largement supérieurs au nombre de candidatures validées, a été le premier à réclamer l’arrêt du processus électoral, suite aux graves manquements constatés.
Face à cette situation, notre Collègue a indiqué qu’ils ont usé de moyens juridiques et politiques pour demander à ce que la lumière soit faite sur les défaillances du système électoral, tout en proposant le report de l’élection présidentielle initialement prévue le 25 février 2024.
À cet effet, il a invité ses collègues à rester cohérents dans leur logique, puisque, selon lui, il s’avère incohérent de reconnaitre le préjudice subi par Monsieur Karim Meïssa WADE et de ne pas admettre que cette injustice soit corrigée, au seul motif que les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent et ne sont susceptibles d’aucune voie de recours.
Par ailleurs, notre collègue a magnifié la posture du Président de la République qui, à son avis, a pris l’exacte mesure de la situation, en vertu des pouvoirs que lui confère la Constitution. Il a, en outre, tenu à rappeler que la réforme proposée n’est ni une révision ni une modification de la Constitution, mais porte plutôt dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal.
À cet égard, il a invité ses collègues à adopter cette proposition de loi et à répondre favorablement au dialogue qui sera ouvert prochainement, afin de discuter des modalités d’organisation d’une élection transparente, inclusive et crédible.
Satisfaits des clarifications apportées par notre collègue Mamadou Lamine THIAM, vos Commissaires ont adopté, à la majorité, la proposition de loi constitutionnelle n°04/2024 portant dérogation aux dispositions de l’article 31 de la Constitution de la République du Sénégal. Ils vous demandent d’en faire autant, s’il ne soulève, de votre part, aucune objection majeure.
Maderpost
