Le collectif des mouvements citoyens engagés pour l’application du pacte national de gouvernance, au bénéfice du Sénégal, des conclusions des Assises Nationales (AN 2008/2009) ainsi que des recommandations de la Commission Nationale de Réforme des Institutions (CNRI/2013) a clôturé sa première phase d’études, d’appropriation interne et de réflexion partagée et entreprend de valoriser la démarche déjà initiée d’interpeler des candidats à la candidature aux prochaines élections présidentielles en appelant à un dialogue ouvert avec toutes les candidates et tous les candidats dont les dossiers viennent d’être validés par le Juge Constitutionnel. In extenso l’intégralité de ses conclusions.
PRESIDENTIELLE 2024 – Les candidates et les candidats à la prochaine élection présidentielle du 25 février 2024, mus par le sens du devoir, partagent le sentiment que l’actualité et la pertinence des travaux historiques sus indiqués militent en faveur de l’exploration de toutes les opportunités offertes par la mobilisation et l’initiative citoyennes et pour leur exploitation dans les meilleurs délais possibles. La présente initiative est ouverte à toutes adhésions ultérieures éventuelles de la part d’acteurs, personnes physiques ou morales, poursuivant les mêmes buts et finalités attachés au même objet.
2 OBJECTIFS – MOTIVATION
Convaincus de l’actualité et de la pertinence des résultats desdits travaux évoqués ci-dessus, les Parties entendent travailler à les faire figurer parmi les enjeux majeurs des prochaines consultations électorales afin de les offrir comme solutions crédibles dans la construction d’un consensus solide pour notre vivre ensemble et ainsi sceller une compréhension voisine sinon commune de la cohésion sociale, de l’État de droit, de la gouvernance, de la préservation du patrimoine et des deniers publics.
3 OBLIGATIONS
Le collectif de mouvements citoyens s’assignera sur le court et moyen terme à accompagner l’évaluation et la promotion de la demande citoyenne et à concourir à parfaire son élaboration et sa formulation.
Les candidates et candidats désignés ci-dessus qui sont en situation de le faire devront traduire leurs engagements en plan d’actions à réaliser dans un délai de 200 jours de leur administraion en cas de victoire électorale. Ceux qui ne seront pas en situation de le faire pourront participer à la réalisation des objectifs de ce Pacte dans d’autres positions citoyennes.
4 DURÉE
Le présent Pacte est conclu pour une durée de cinq années, correspondant à la durée d’un mandat présidentiel.
5 SUIVI DES ENGAGEMENTS
Les parties mettront en place, en tant que de besoin, un Comité de suivi chargé d’apprécier l’évolution des questions faisant l’objet d’intérêt ou de préoccupations communes.
6 DISPOSITIONS FINALES
Les modalités de modification et de traitement des litiges seront convenues d’accord parties. Les annexes 1 et 2 font partie intégrante du présent Pacte qui sera soumis à la signature des parties selon les modalités suivantes : avant la date du 31 janvier 2024 ; au plus tard avant le démarrage de la campagne électorale, soit le 3 février 2024.
ANNEXE 1 : ASSISES NATIONALES CHARTE DE GOUVERNANCE DEMOCRATIQUE (Synthèse Ad Hoc) (Fascicule 2009) I. VISION ET VALEURS VISION
• Sénégal, un Etat souverain ; une République démocratique et laïque ; un Etat de droit où la Gouvernance est fondée sur l’éthique, la participation, la concertation, le respect des Institutions, des libertés individuelles et collectives et la défense des intérêts nationaux.
• Sénégal, un pays de justice sociale et d’équité avec des citoyennes et des citoyens égaux en droit et animés par un haut degré de sens civique, engagés dans le développement durable s’appuyant sur un aménagement harmonieux du territoire et une sécurité nationale crédible.
VALEURS
• République Laïque et Démocratique
• Etat Unitaire Décentralisé
• Souveraineté du peuple
• Pluralité ciment de l’unité nationale et fondement de toute prise de décision publique.
II. INSTITUTIONS – LIBERTES – CITOYENNETE
• Libertés individuelles et collectives à garantir
• Constitution à faire connaître par le peuple
• Réformer les institutions pour une séparation et un équilibre effectif
• Administration publique républicaine avec des appels à candidature pour les postes de direction
• Collectivités locales : relever les capacités de réalisation et l’autonomie financière trop faibles.
III. GOUVERNANCE Gouvernance globale :
• Constitutionnalisation de la démocratie participative Gouvernance politique :
• Fiabilisation du fichier numérisé
• Partis politiques : rationalisation du système Gouvernance économique
• Mobilisation du capital humain, culturel, intellectuel et social
• Orientation des options économiques vers la satisfaction des besoins des populations et le patriotisme économique. Gouvernance sociale
• Consensus sur les options fondamentales retenues dans les secteurs : éducation, santé, sécurité sociale, culture et sport)
IV. POLITIQUE EXTERNE – INTEGRATION ECONOMIQUE – MIGRATIONS (pour ordre)
ANNEXE 2 : COMMISSION NATIONALE DE REFORME DES INSTITUTIONS (CNRI) EXTRAIT DU RAPPORT 2013
1. ETAT DE DROIT
• Création à la tête du système judiciaire d’une Cour Constitutionnelle, gardienne de la Constitution au pouvoir élargi et renforcé.
2. EQUILIBRE DES POUVOIRS
• Le P.R, Chef de l’Exécutif, détermine la politique de la Nation et incarne l’unité et la cohésion nationales en conséquence, il ne peut plus être chef de parti dès son entrée en fonction.
• Le Parlement est doté des compétences et des ressources nécessaires pour exercer son pouvoir de vote de la loi, de contrôle de l’action du Gouvernement et de l’évaluation des politiques. Il dispose de l’Administration d’Etat.
3. INDEPENDANCE DE LA JUSTICE •
La Cour Constitutionnelle bénéficie d’une origine diversifiée de ses membres qui sont par ailleurs nommés par le P.R sur base des propositions d’instances diverses.
• Le Président de la CC préside le Conseil Supérieur de la Magistrature qui veille sur le bon fonctionnement de la Justice ainsi que la gestion de la carrière des magistrats.
4. LIBERTES PUBLIQUES
• Le dispositif des droits et libertés est renforcé pour mieux assurer les conditions d’effectivité de leur jouissance (manifestations – handicap etc…)
• Création d’un Juge des Libertés doté du Pouvoir d’ordonner des mesures provisoires et rapides
• Abolition des règles désuètes relatives à la délivrance du mandat de dépôt et à l’interférence d’autres autorités que le magistrat officiant.
5. DEMOCRATIE PARTICIPATIVE
• Le peuple est en source de tout pouvoir en démocratie, le citoyen se voit reconnaître des prérogatives nouvelles en matière de pétition, de loi et d’accès la justice.
• La concertation et la participation sont érigées en principe constitutionnel.
•Le système électoral est fiabilisé sous la supervision d’une autorité de régulation de la Démocratie (ARD).
6. DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION
• Les collectivités locales se voient garantir les transferts financiers conséquents rattachés à la TVA.
• Le découpage des circonscriptions administratives déconcentrées et soumis à la loi à l’instar des collectivités locales.
7. BONNE GOUVERNANCE, TRANSPARENCE ET ETIQUE DANS LA GESTION DES AFFAIRES PUBLIQUES
• Principe de reddition des comptes et culture de l’imputabilité constitutionnalisée.
• Réaménagement du dispositif de contrôle de l’Etat autour de la Cour des Comptes, institution supérieure de contrôle des finances publiques en vue de le rendre structuré à toutes les étapes et coordonné entre toutes les instances.
8. STABILITE INSTITUTIONNELLE
• Prévoir des dispositions supplétives pour régir le cas de discordance entre majorités présidentielle et parlementaire, cause potentielle de crise.
9. PARTIS POLITIQUES
• Normalisation de la création du fonctionnement du financement des partis politiques. • L’ARD, en sus du processus électoral, contrôle la régularité du fonctionnement et du financement des partis politiques et des campagnes électorales.
10. ADMINISTRATION PUBLIQUE
• Eriger le principe constitutionnel d’une administration neutre, impartiale et apolitique.
11. BIENS PUBLICS ET RESSOURCES NATURELLES
• Sacralisation des deniers publics et des biens publics.
• Gestion vertueuse, rationnelle et durable des ressources naturelles, en particulier foncières et minérales.
• Bannissement de la corruption, de l’enrichissement illicite et des infractions assimilées.
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