C’est une validation partielle. Les Sages de la rue de Montpensier, dont l’avis était très attendu, ont rejeté six dispositions prévues par la réforme des retraites portée par le gouvernement français, dont « l’index seniors ». Mais pour le reste, dans les grandes lignes, et notamment concernant le report de l’âge légal à 64 ans, l’essentiel du projet est approuvé. L’idée d’un référendum portée à gauche est par ailleurs rejetée.
REFORME DES RETRAITES – « Ce soir, il n’y a ni vainqueur, ni vaincu », estime Élisabeth Borne, après la validation de sa réforme des retraites par le Conseil constitutionnel français, synonyme selon la Première ministre de « fin » du « processus démocratique » de ce texte visant à « préserver notre système par répartition »
Le Conseil a validé l’essentiel de la réforme des retraites, dont le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Cette mesure décriée depuis des mois aura donc force de loi dès qu’Emmanuel Macron aura promulgué le texte, dont six dispositions secondaires dont été retoquées.
Ces « cavaliers sociaux » « n’avaient pas leur place dans la loi déférée », qui est pour sa part de nature financière, considèrent les Sages. C’est notamment le cas de l’index sur l’emploi des seniors, qui devait être obligatoire dès cette année pour les entreprises de plus de 1 000 salariés et favoriser les plus de 55 ans.
Également censuré : le CDI seniors, qui devait faciliter l’embauche des demandeurs d’emploi de longue durée de plus de 60 ans. Le Conseil ne se prononce pas sur l’opportunité de telles mesures, mais juge qu’elles n’ont pas leur place dans un projet de loi rectifiant les finances de la Sécu, car sans effet ou peu sur les recettes.
Dans le même esprit, l’institution vénérable a aussi estimé que l’annulation du transfert de recouvrement des cotisations de l’Agirc-Arrco à l’Urssaf ne pouvait pas figurer dans un tel projet. Des dispositions portant sur des avantages à des catégories actives comme les policiers ont aussi été rejetées.
« Aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue »
Les Sages étaient également invités à se pencher sur une demande de référendum d’initiative partagée (RIP) déposée par la gauche au sujet des retraites. Une seconde demande, déposée ultérieurement, doit encore faire l’objet d’une nouvelle décision de sa part le 3 mai. D’ici là, la première demande est rejetée.
Pas de feu vert pour l’instant donc, en vue d’entamer une collecte de 4,8 millions de signatures afin d’organiser une telle consultation des Français, qui serait inédite sous cette forme, et contrecarrer le projet du gouvernement malgré tout.
Et en même temps, l’institution présidée par l’ex-Premier ministre socialiste Laurent Fabius n’a pas suivi les parlementaires de gauche ou du Rassemblement national qui, pour leur part, estimaient qu’un détournement de procédure parlementaire avait eu lieu pour faire adopter le projet de loi.
Aux yeux du Conseil, alors que les syndicats, les oppositions et une partie non négligeable de la population sont vent debout, « aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue » par l’exécutif, que ce soit dans son recours à un budget rectificatif de la Sécurité sociale pour cette réforme ou dans son utilisation du 49.3.
Tout juste les membres du Conseil reconnaissent-ils que « l’utilisation combinée des procédures mises en œuvre a revêtu un caractère inhabituel », mais sans pour autant produire l’effet « de rendre la procédure législative contraire à la Constitution », dont ils sont les gardiens.
La plus haute juridiction française rappelle en effet qu’elle était chargée de vérifier « la conformité » à la Loi fondamentale du projet du gouvernement, et « non de trancher tous les débats que la réforme des retraites peut soulever » sur le plan politique et dans la société, ce qui est le rôle d’instances élues.
Maderpost / Rfi
