Le 29 octobre 2021, le Directeur général des impôts et des domaines (Dgid), Bassirou Samba Niasse a reçu une délégation du Conseil des diffuseurs et éditeurs de presse du Sénégal (Cdeps), conduite par son président, Mamadou Ibra Kane, à la demande de celui-ci. Selon un communiqué de presse, cette rencontre entre dans le cadre du dialogue souhaité par les entreprises de presse, du reste bien établi, avec l’administration fiscale en vue d’apporter des solutions concertées, à travers le levier fiscal, aux problèmes ponctuels et aux difficultés structurelles du secteur des médias.
PRESSE ET FISCALITE – «Le redressement fiscal des entreprises du groupe de presse D-Médias et le contentieux issu de sa contestation est l’illustration la plus spectaculaire de la crise que traverse le secteur. Mais, cette affaire n’est que la partie visible de l’iceberg, puisque d’autres entreprises du secteur, tant privées que publiques, ont fait l’objet de mesures de recouvrement forcé et ont, pour la plupart, pu transiger pour lever les avis à tiers détenteurs (Atd) adressées à leurs banques par la Dgid », lit-on dans le communiqué conjoint. Selon la même source, le président du Cdeps est largement revenu sur les contraintes économiques et financières qui obèrent la viabilité des entreprises de presse et, par voie de conséquence, le plein exercice de leur rôle dans l’information et la formation des citoyens. Cette situation est due, entre autres causes, au poids des charges fiscales et à la pression que subissent leurs entités. Le président du Cdeps a également soulevé la question de l’application des instructions du président de la République, Macky Sall, relatives à l’effacement des dettes fiscales courant jusqu’au 30 septembre 2020 et non frappées de prescription, ainsi qu’à l’exonération des obligations fiscales entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Le Directeur général des impôts et des domaines a mis l’accent sur l’importance primordiale de l’administration fiscale dans l’économie sénégalaise et sa contribution inestimable dans le financement du développement économique et social du pays, notamment à travers la mobilisation des impôts qui constituent plus de 2/3 des recettes budgétaires de l’État. Au regard de cette fonction vitale, le Directeur général des impôts et domaines a réaffirmé sans équivoque son intransigeance face à tout acte de défiance de l’administration fiscale et de l’État posé par un contribuable. Il a toutefois redit l’ouverture de la Dgid à toute initiative visant à promouvoir l’ensemble des entreprises, notamment celles du secteur de la presse, afin qu’elles soient en mesure de remplir leur mission de service public, créer des emplois et des richesses, valeur sur laquelle est assis l’impôt.
Après un large tour d’horizon sur l’environnement économique, le cadre opérationnel et la situation financière des médias, le Dgid, en accord avec la délégation du Cdeps, a arrêté les mesures suivantes.
S’agissant de la proposition du Cdeps d’une fiscalité spécifique aux entreprises de presse, les deux parties ont décidé de la mise en place d’une commission paritaire composée des représentants de la Dgid et du Cdeps, chargée de réfléchir sur l’ensemble des questions relatives à la fiscalité des entreprises de presse, de proposer les voies et moyens de remédier aux problèmes identifiés et de faire des propositions en matière de fiscalité des entreprises de presse, dans le respect des principes de légalité et d’équité de l’impôt.
En ce qui concerne les dettes fiscales des entreprises de presse, faire l’inventaire, par le Cdeps, de l’ensemble des dettes fiscales comptabilisées ou reconnues par ses membres, à l’exclusion de celles frappées par la prescription, en vue de leur rapprochement avec les créances enregistrées au niveau de la Dgid. Cette tâche est confiée à la commission paritaire.
Suspension de la procédure de recouvrement forcé contre D-Médias
Pour les entreprises confrontées à des difficultés économiques et financières prouvées, les deux parties conviennent que conformément à la volonté du chef de l’État lors du Conseil présidentiel de septembre 2020 sur la relance économique, la mise en place, au sein de la Dgid, d’un comité ad-hoc chargé de recevoir et d’examiner les demandes de remise gracieuse introduites individuellement par les entreprises de presse en difficulté, accompagnées des pièces justificatives. Elles ont aussi décidé de l’arrêt des poursuites contre les entreprises de presse.
«Revenant sur la procédure de recouvrement forcé enclenchée par la Dgid à l’encontre d’entreprises du Groupe D-Médias, le Directeur général des impôts et domaines a accédé à la demande du Cdeps de suspendre les actions en cours, sous réserve que le représentant légal dudit groupe ou son mandataire dûment habilité se rapproche de la Dgid en vue du règlement du contentieux, conformément à la loi et à la fonction économique assignée aux impôts », précise-t-on. Dans le même esprit, les actions de recouvrement forcé lancées contre d’autres entreprises de presse en vue de recouvrer des créances fiscales sont également suspendues jusqu’à nouvel ordre. Ces dernières devront se rapprocher du président du comité ad-hoc pour convenir de moratoires supportables par les entreprises de presse.
Enfin, la Dgid et le Cdeps ont convenu de travailler à l’élaboration d’une convention de partenariat dans les meilleurs délais. Cette convention portera sur des actions concrètes de promotion du civisme fiscal et de vulgarisation des missions et réalisations de la Dgid, d’une part ; d’autre part, elle visera à renforcer les capacités des entreprises de presse en matière de journalisme spécialisé en fiscalité et dans le domaine de la gestion fiscale.
Maderpost / Lejecos
