Mandat de dépôt, mandat d’arrêt, mandat d’amener bref, certains termes juridiques reviennent souvent dans la presse, lors d’une affaire ou d’un dossier pendant devant la justice. Le journaliste se met, parfois, dans la peau d’un juriste pour rapporter les faits, en utilisant le jargon judiciaire. Consultant juridique et contentieux au cabinet A vos cas Consulting, El Amath Thiam a expliqué ces termes pour une meilleure compréhension.
LEXIQUE JURIDIQUE – Arrestation procédure pénale : C’est le fait d’appréhender une personne, en ayant recours à la force, si besoin est, en vue de sa comparution devant une autorité judiciaire ou administrative ou de son incarcération ; hors cas de flagrance, elle exige un mandat.
Mandat d’amener : Procédure pénale – C’est un ordre donné à la force publique par le procureur de la République ou un magistrat instructeur de conduire immédiatement une personne devant lui.
Mandat d’arrêt : Procédure pénale – C’est un ordre donné à la force publique, par un magistrat instructeur ou par une juridiction pénale, de rechercher un inculpé ou un prévenu et de le conduire à la maison d’arrêt indiquée sur le mandat.
Déferrement : Le déferrement est une mesure de contrainte qui intervient à l’issue de la garde à vue et par laquelle le gardé à vue est conduit devant le procureur de la République ou le juge d’Instruction. Par exemple : Monsieur X est déféré au parquet, c’est-à-dire, il est présenté au procureur.
Le retour de parquet : est le terme générique, mais dans la pratique judiciaire, cela s’appelle « Ordre de mise à disposition » : c’est un acte par lequel un magistrat (procureur ou juge d’Instruction), après réception d’un dossier de déferrement, dont le règlement relatif à l’inculpation n’est pas encore définitif, fait confier la/les personnes poursuivies à la police ou à la gendarmerie où elles seront gardées avant d’être présentées à nouveau.
NB : En cas de retour de parquet, le/les mis en cause sont confiés à un autre commissariat ou brigade que celui dont l’enquête a été confiée.
Mandat de dépôt : Procédure pénale – C’est un ordre donné au surveillant chef d’une maison d’arrêt, par un magistrat instructeur ou une juridiction pénale, de recevoir ou de détenir un inculpé ou un prévenu.
Citation directe : Procédure pénale – C’est un acte de procédure par lequel le ministère public ou la victime peuvent saisir directement la juridiction de jugement en informant le prévenu des coordonnées de l’audience.
Mesures d’instruction : Ce sont des procédures ordonnées à la demande des parties ou d’office par le juge et tendant à établir la réalité et l’exactitude des faits sur lesquels porte une difficulté juridique ou un litige. Exemple : Expertise.
Maderpost / Seneweb
