A deux ou trois mois de l’hivernage, je saisis ce contexte pour préciser la responsabilité des collectivités territoriales dans la gestion de l’assainissement, notamment les eaux usées et pluviales.
TRIBUNE – L’intervention des collectivités locales dans le sous-secteur de l’assainissement se fait dans des cadres diversifiés comme les projets, en coopération décentralisée, en collaboration avec les ONG ou les services de l’Etat.
Il faut rappeler que l’Article L 7 du Code de l’assainissement prévoit que les collectivités territoriales, notamment les communes sont responsables, concurremment avec l’Etat, du financement des investissements et des exploitations des ouvrages de collecte et d’évacuation des eaux pluviales précisément les canaux à ciel ouvert.
Et l’Article L 8 préconise que toute commune doit être dotée d’un plan directeur d’assainissement des eaux usées et eaux pluviales et toute commune rurale doit également être dotée d’un plan local hydraulique et d’assainissement.
En somme, la Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités territoriales précise les compétences des communes, notamment en matière de planification, particulièrement dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et de la gestion des ressources naturelles et de l’environnement qui impactent le sous-secteur de l’assainissement.
Bien que la compétence assainissement ne soit pas spécifiquement transférée aux collectivités territoriales à travers les textes législatifs et règlementaires, elles peuvent au regard de la compétence générale (Article 81 du CGCT) agir à plusieurs niveaux à savoir la planification de l’assainissement, la réalisation de plans directeurs de l’assainissement combinant les eaux usées et pluviales et les déchets, la définition de stratégie locale d’accès à l’assainissement (accès social, subvention des projets de l’Etat et ses partenaires) , la réalisation, la gestion et l’entretien d’équipement d’assainissement notamment dans les lieux publics (écoles, postes de santé et marchés…), la campagne de sensibilisation aux changements de comportement ou pratiques.
Ces interventions des collectivités territoriales doivent être encadrées et accompagnées par les services techniques régionaux d’assainissement.
La Direction de l’Assainissement appuie les collectivités décentralisées dans la conception et la mise en œuvre de projets d’assainissement.
Cependant, un flou existe du fait que le Code général des Collectivités territoriales traite l’assainissement de manière indirecte.
Il faut noter que les moyens financiers, les ressources humaines qualifiées et les compétences techniques suffisantes sont des défis pour les collectivités territoriales pour la prise en charge la gestion des infrastructures urbaines et de l’assainissement en général.
De manière générale, on observe que les activités de collecte, de transport et d’évacuation des eaux usées et pluviales sont régies par le Code de l’assainissement qui a pour motivation principale de regrouper l’ensemble des textes et lois relatifs à l’assainissement.
Juriste internationaliste, Spécialiste des questions de la mondialisation, particulièrement le commerce international et l’environnement,
Chercheur à l’Institut des Sciences de l’Environnement, spécialisé sur les questions relatives à l’Eau, à l’assainissement et à l’Hygiène.
Maderpost
