La Cour d’appel de Dakar a notifié par lettre-circulaire datée du le 4 septembre dernier, “à tous les officiers de Police judiciaire” relevant de son autorité de respecter la loi et les droits des concitoyens et étrangers vivant au Sénégal en matière de droit civile ou commerciale, a appris lundi Maderpost de source digne de foi.
Dans une missive signée par le Procureur général à l’objet : “Traitement pénal des dossiers de nature civile ou commerciale”, la Cour d’appel attire l’attention des fonctionnaires de police en disant qu’elle a été “attirée sur des agissement peu orthodoxes de certains officiers et agents de police judiciaire”.
Déplorant ainsi que “pour des litiges de nature purement civile ou commerciale portés devant un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, des concitoyens sont convoqués dans des locaux de ces units et parfois contraints d’y rester pendant plusieurs heures”.
Constatant le “caractère abusif” de ces “pratiques”, la Cour d’appel a rappelé que ces pratiques “peuvent donner lieu à une réaction imprévisible des justiciables qui en seraient victimes”, ce qui pourrait par conséquent “occasionner des troubles à l’ordre public et jeter le discrédit sur toute l’institution judiciaire”.
Aussi, demande-t-elle aux aux policiers relevant de son ressort, “de toujours garder à l’esprit les limites de vos prérogatives” et de s’“abstenir de traiter les litiges de nature civile ou commerciale qui vous seront directement soumis par des justiciables” en vue d'”éviter que des citoyens puissent être détenus arbitrairement dans ces lieux de privation de liberté”.
“Notre mission de surveillance des officiers et agents de police judiciaire comme prescrit par l’article 30 du Code de procédure pénale m’autorise à ous adresser cette lettre-circulaire”.
Maderpost
