Il n’y jamais de vide juridique en matière de droit, qui puisse garantir l’impunité à des dirigeants politiques et encore moins, à des Chefs d’État qui, de surcroît sont les gardiens de leur Constitution, de l’ordre républicain et des intérêts de leurs populations.
TRIBUNE – Parce que définir un crime ou un délit en [compréhension], ouvre plutôt la porte à leur définition en [extension], par l’interprétation de faits établis, pour leur donner la qualification qui leur convient juridiquement.
Justement la qualification de faits établis et leur imputation à un ou des auteurs identifiés, permettent de créer un nouvel élément de droit, par jurisprudence et, de contribuer à substancier des crimes ou délits qui sont définis en compréhension, sans plus d’élaboration [exhaustive].
Par exemple, la #HauteTrahison qui est souvent citée et reconnue comme crime dans certains états africains, sans être explicitement définie dans leurs codes de procédures, donne encore plus de latitude aux juges, pour interpréter des faits constitués et, le cas échéant, les caractériser de haute trahison.
Même si selon Wikipédia, la notion de haute trahison n’a pas la même définition dans tous les États qui la consacrent, on peut [Cependant] la définir en extension, au cas par cas.
Par exemple :
1. « Elle peut s’entendre de « tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unicité et à la laïcité de l’État, à la souveraineté, à l’indépendance et à l’intégrité du territoire national »;
2. « Sont également assimilés à la haute trahison susceptible d’entraîner la destitution du Président de la République « les violations graves et caractérisées des droits de l’homme, le détournement des fonds publics, la corruption, la concussion, le trafic de drogues et l’introduction des déchets toxiques ou dangereux, en vue de leur transit, dépôt ou stockage sur le territoire national »;
3. La collusion de toute nature avec une ou des puissances étrangères qui peut entraîner des dommages économiques, financiers, sécuritaires et géostratégiques qui portent atteinte aux intérêts d’un état et/ou de ses populations et;
4. Les actes de spoliation des actifs d’un patrimoine national, de sabotage des structures d’une administration et de dévoiement prémédité des institutions d’un état peuvent être assimilés à de l’atteinte à la sûreté d’un état et à sa forme républicaine.
C’est donc surtout l’esprit, la portée et les conséquences de la commission de ce genre de faits qui peuvent être constitutifs de haute trahison.
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