Les députés de la XVème législature ont procédé ce samedi 28 décembre 2024, à l’élection et à l’installation des nouveaux membres de la haute cour de justice.
ASSEMBLEE NATIONALE – Les nouveaux membres de la haute cour de justice ont été élus à une écrasante majorité (140 votes favorables et 4 abstentions et deux votes négatifs.
Selon les dispositions de l’article 100 de la constitution
« La Haute Cour de Justice est composée de membres élus par l’Assemblée nationale après chaque renouvellement. Elle est présidée par un magistrat ».
Article 101 de la constitution
« Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par l’Assemblée nationale, statuant par un vote identique au scrutin secret, à la majorité des trois cinquièmes des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.
Le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice. La procédure définie ci-dessus leur est applicable, ainsi qu’à leurs complices, dans le cas de complot contre la sûreté de l’Etat. Dans les cas prévus au présent alinéa, la Haute Cour est liée par la définition des crimes et délits ainsi que par la détermination des peines, telles qu’elles résultent des lois pénales en vigueur au moment où les faits ont été commis ».
La liste des députés membres de la Haute cour de justice
JUGES TITULAIRES
Alioune Ndao
Ramatoulaye Bodian
Youngar Dione
Amadou Ba (Pastef)
Rokhy Ndiaye
Ayib Daffé
Daba Waniane
Abdou Mbow
SUPPLÉANTS
Samba Dang
Oulimata Sidibé
Elhadj Ababacar Tambédou
Fatou Diop Cissé
Mouramani Kaba Diakité
Marie Hélène Diouf
Mayabé Mbaye
Fatou Sow
Maderpost
