Les députés vont plancher dans les prochaines heures sur un projet de loi qui leur sera présenté à l’Assemblée nationale par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, habilitant le président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face à la pandémie du COVID-19, a appris samedi Maderpost de source digne de foi.
CORONAVIRUS – Après l’annonce des mesures et la rencontre avec les “forces vives” du pays parmi lesquels les grosses pointures de l’opposition et la branche “dure” de la société civile incarnée par le mouvement “Y’en a marre”, place à l’Assemblée nationale de prendre le relais pour assurer la conformité légale de la “carte blanche” du president de la République de prendre les commandes de la lutte contre la pandémie du COVID-19.
Au-delà de la période de douze jours de l’état d’urgence déclaré par le Président de la République, il sera autorisé de le proroger pour une période de trois mois à compter de la publication de la loi issue de l’Assemblée nationale. Entendu que le Président Sall pourra mettre fin à l’état d’urgence par décret avant l’expiration du délai fixé par la loi prorogeant l’état d’urgence.
Maderpost apprend que le même projet de loi sollicitera de l’Assemblée nationale l’autorisation de prorogation de l’état d’urgence décrété par le Président de la République au-delà de la période de douze jours à compter de son entrée en vigueur.
Impératif de santé publique et sécurité nationale
La lutte contre le covid-19 nécessitant, de la part de l’Etat, “la prise diligente de mesures fortes dont le respect par tous est un impératif de santé publique et de sécurité nationale”, il conviendrait, face à cette crise sanitaire sans précédent “de consolider la résilience durable des populations, de mieux protéger celles-ci et de sauvegarder les intérêts vitaux de la nation”.
Ainsi, après les premières décisions du Président de la République visant à contenir la propagation de la maladie dans notre pays et la proclamation de l’état d’urgence, “il importe de passer à une étape supérieure dans la prise en charge de l’épidémie en prenant, dans la célérité et en tant que de besoin, des mesures exceptionnelles destinées à garantir la continuité et le fonctionnement optimal de l’Etat”.
Cela s’entend dans la mesure ou certaines de ces mesures, d’ordre économique, budgétaire, social, sanitaire et sécuritaire, relèvent du domaine de la loi.
Aussi, pour éviter de devoir faire se réunir l’Assemblée nationale à chaque fois qu’il est question de prendre d’urgence des décisions, le recours est proposé, dans le cadre du présent projet de loi, à l’article 77 de la Constitution qui dispose que “L’Assemblée nationale peut habiliter par une loi le Président de la République à prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Dans les limites de temps et de compétence f1Xées par la loi d’habilitation, le Président de la République prend des ordonnances qui entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant la date fixée par la loi d’habilitation. L’Assemblée nationale peut les amender à l’occasion du vote de la loi de ratification”.
Naturellement, c’est “dans le respect de ces conditions prescrites par l’article 77 de la Constitution que le présent projet de loi habilite le Président de la République à prendre, par ordonnances, des mesures relevant du domaine de la loi pour faire face aux besoins d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire induits par la crise sanitaire”.
Dans les conditions prévues à l’article 77 de la Constitution, le Président de la République est habilité à prendre, par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, toute mesure, relevant du domaine de la loi, afin de faire face aux besoins d’ordre économique, budgétaire, sécuritaire et sanitaire.
Maderpost
