Malgré le démenti du ministère des Affaires étrangères suivi du limogeage des magistrats Moustapha Kâ et Samba Ndiaye Seck, respectivement directeur des droits humains et directeur de cabinet du secrétaire d’État chargé de la promotion des droits humains et de la bonne gouvernance suite à leurs propos concernant Karim Wade lors de la rencontre de Genève en octobre dernier, le Comité a dénoncé «la violation par l’Etat du Sénégal des droits de Karim Wade et la déchéance de ses droits civils et politiques».
HCDH – Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a rendu jeudi 7 novembre ses observations, très critiques, sur la situation au Sénégal. Notamment la gestion des dossiers Karim Wade et Khalifa Sall, tous deux empêchés par le Conseil constitutionnel de se présenter à la présidentielle de février dernier au motif de leurs condamnations judiciaires.
Dans le document, le Comité a apprécié l’occasion qui lui a été donnée d’engager un dialogue constructif avec la délégation de l’Etat partie sur les mesures prises par celui-ci pour donner effet aux dispositions du Pacte.
Six point positifs pour 22 sujets de préoccupation. C’est un réel désaveu pour le Sénégal, qui concerne surtout le rejet des candidatures de Khalifa Sall et Karim Wade à la présidentielle. Évoquant “les deux principaux opposants politiques“, le comité onusien s’est dit “préoccupé par le fait que les personnes privées de liberté au Sénégal ne peuvent pas exercer leur droit de vote, ni être éligibles“.
Il estime également que le Sénégal a violé les droits de Karim Wade de voir sa condamnation à six ans de prison, en 2015, réexaminé par une juridiction supérieure.
Le fils de l’ancien président a en effet été jugé devant la Cour de répression de l’enrichissement illicite, la CREI. Cette dernière ne permet pas aux condamnés d’interjeter en appel. Ce qui constitue, selon le comité, une violation du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dont le pays est signataire.
Le Comité se réfère en particulier aux réactions de l’Etat partie suite aux constatations du Comité du 23 octobre 2018 dans la communication No. 2783/2016 relative à l’affaire Karim Meissa Wade, dans laquelle le Comité a conclu à la violation par l’Etat partie de l’article 14, paragraphe 5 du Pacte.
“Le Comité est préoccupé par le fait que la décision du Conseil constitutionnel intervenue le 20 janvier 2019, n’ait pas tenu compte des constatations et a invalidé la candidature de celui-ci au motif qu’il avait été condamné (art. 2)“, mentionne le document.
Sous ce rapport, il trouve que l’Etat du Sénégal devrait garantir, en pratique, la primauté du Pacte sur le droit national, ainsi qu’un recours utile aux justiciables en cas de violation du Pacte; sensibiliser les juges, les avocats et les procureurs aux dispositions du Pacte, de sorte que celles-ci soient invoquées devant les tribunaux nationaux et prises en compte par leurs décisions; veiller à la bonne exécution des constatations adoptées par le Comité.
Le Comité dit d’ailleurs être préoccupé par la décision du Conseil Constitutionnel du 20 janvier 2019 invalidant la candidature des deux principaux opposants politiques sans qu’une limite temporelle à la déchéance de leur droit d’être éligible ait été prévue.
Le Comité estime que l’Etat partie devrait prendre les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité avec le pacte et clairement définir les catégories de condamnés se voyant privés de l’exercice de leurs droits civils et politiques et la durée de la suspension de ces droits.
Ce n’est pas la première fois que le Sénégal est épinglé sur cette question. En novembre 2018 déjà, le Comité des droits de l’homme considérait que Karim Wade n’avait pas eu droit à un procès équitable. Le Sénégal a jusqu’au 8 novembre 2021 pour appliquer ces recommandations de l’ONU.
Avec Seneweb et Rfi
