JUSTICE – La Cour de Justice de la Cedeao a tranché en faveur du maire de Dakar. Jugeant irrégulière la procédure ayant abouti à sa condamnation, précisément entre son élection comme député et la levée de son immunité parlementaire, et demandant à l’État du Sénégal de lui payer 35 millions de francs Cfa.
Certes, la décision ne remet nullement en cause la condamnation de Khalifa Sall à 5 ans ferme et elle n’est pas contraignante pour Dakar. Mais elle vaut son pesant d’or. Maitre de conférences à la Faculté des Sciences juridiques et politiques (FSJP) de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (Ucad), Pr Ndiouga Sarr dit pourquoi.
Quelle analyse faites-vous de la décision de la Cour de justice de la Cedeao dans l’affaire opposant Khalifa Sall à l’État du Sénégal ?
La Cour a condamné la procédure. Elle a estimé que la procédure n’a pas été respectée, et que les droits de Khalifa Sall ont été bafoués et violés. Donc, tous les actes qui ont été posés pendant cette période sont des actes illégaux parce qu’il y avait violation de la procédure du fait de son immunité parlementaire. En bon droit, le non-respect de la procédure peut être une cause de nullité du procès.
Dès lors que la Cour de la Cedeao a estimé qu’on a violé ses droits, le juge d’appel devrait être courageux pour tirer les conséquences, pour dire que la décision a été obtenue en violation d’une procédure illégale et en violation du droit du prévenu.
En droit quand la forme est biaisée, il est évident que le fond devait pouvoir ensuite subir les conséquences.
C’est comme si on dirait en droit détournement de procédure. Pour moi, le juge de la Cour d’appel pouvait prendre son courage à deux mains et libérer Khalifa Sall.
Ce, dès lors que la Cour de Justice de la Cedeao a condamné la procédure qui a été utilisée pour le condamner.
Si on annule la procédure qui a consisté à la levée de son immunité parlementaire, si on annule la procédure qui a consisté à le convoquer, à partir de ce moment le juge doit libérer Khalifa Sall. On ne peut pas violer une procédure, porter atteinte à des droits d’un prévenu et le condamner et dire que cela n’aura aucun impact sur la décision qui a été rendue par les juridictions nationales. Cela me pose un problème en tant que juriste.
“Les avocats de Khalifa Sall peuvent saisir les Nations Unies pour amener l’État à respecter cette décision”
Est-ce que l’État du Sénégal pourrait être sanctionné en cas de non-exécution de la décision ?
Souvent dans ces genres de décision, il n’y a pas une force contraignante. Il y a une obligation morale de l’État de respecter les décisions rendues par la Cour dès lors que le Sénégal est membre de cette communauté.
Il a signé la convention de création de cette communauté et de la Cour de justice de la Cedeao. Mais, au cas où l’État ne respecterait pas la décision, il n’y aura aucune sanction contraignante qui pourrait l’amener à exécuter.
Cependant, il faut savoir qu’aujourd’hui nous sommes dans le cadre d’une dynamique communautaire. Au plan économique, l’État pourrait avoir une récrimination économique.
L’État a intérêt à respecter cette décision. Cela ne surprendrait pas de voir l’État faire fi de cette décision. Ce ne serait pas la première fois. Dans l’affaire Karim Wade, l’État n’a jamais donné suite aux décisions de la Cour de la Cedeao. Cela est un problème au plan de l’engagement moral sur le fonctionnement de la communauté.
Quelle devrait être aujourd’hui la posture des avocats de la défense pour amener l’État du Sénégal à exécuter cette décision.
L’exécution de cette décision ce n’est pas seulement la libération de Khalifa Sall.
L’État doit lui payer également des dommages et intérêts. Il doit exécuter par rapport à l’amende qui lui a été infligée. Mais, on ne peut pas lui faire injonction à exécuter. On ne peut pas le contraindre à payer les 35 millions de francs Cfa à Khalifa Sall. Maintenant, rien n’empêche au conseil du maire de porter le combat à un niveau beaucoup plus élevé. Ils peuvent, par exemple, saisir les Nations Unies pour amener l’État à respecter cette décision.
Source : seneweb
