Le Comité des droits de l’homme des Nations unies ont indiqué que le taux d’occupation des centres de détention du Sénégal dépasserait les 260% et qu’il y a trop de personnes placées en détention provisoire, voire en garde à vue.
Ces remarques ont été faites lors du dialogue les 14 et 15 octobre à Genève, entre ledit comité et la Délégation sénégalaise à l’occasion de la présentation non sans “grand retard” par le Sénégal au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques certaines informations,
M. Ndiaye Seck, Directeur de cabinet du Secrétaire d’État auprès du Gardes des sceaux, Ministre de la justice, chargé de la Promotion des droits humains et de la bonne gouvernance, et présentateur du rapport sénégalais a déclaré que dans le but de donner une suite aux recommandations contenues dans les dernières observations finales du Comité, “les autorités sénégalaises ont initié une série d’actions visant à améliorer la prévention de la torture, à améliorer les conditions de vie des détenus et à préparer leur réinsertion sociale”.
“Le mécanisme national de prévention de la torture est ainsi opérationnel et plusieurs poursuites judiciaires ont été menées à la suite de l’exploitation des rapports de l’Observateur national des lieux de privation de liberté – rapports élaborés sur la base de visites périodiques ou inopinées des lieux de détention. Par ailleurs, le Sénégal est le premier État à avoir ratifié le Statut de Rome portant création de la Cour pénal internationale, a rappelé le chef de la délégation”, a-t-il dit.
“La population carcérale est essentiellement composée d’adultes avec 94,69% d’hommes, 3,45% de femmes et 3% de mineurs. Parmi les détenus, 41,6% sont en détention provisoire”, a précisé M. Ndiaye Seck.
Afin de désengorger et de réfectionner les établissements carcéraux, ont par ailleurs été prises des mesures, dont la plus importante est la construction d’une prison de 150 places actuellement en cours de finition. Le Code pénal a aussi renforcé les peines alternatives à l’incarcération assorties de l’accomplissement de travaux d’intérêt général au bénéfice de la société, a précisé le chef de la délégation sénégalaise.
M. Samba Ndiaye Seck a rappelé la primauté du Pacte et son application directe dans l’ordre juridique interne du Sénégal.
Il a par ailleurs indiqué que parmi les détenus dans le pays, 41,6% sont en détention provisoire. Afin de désengorger et de réfectionner les établissements carcéraux, ont été prises des mesures, dont la plus importante est la construction d’une prison de 150 places actuellement en cours de finition.
Le Code pénal a aussi renforcé les peines alternatives à l’incarcération assorties de l’accomplissement de travaux d’intérêt général au bénéfice de la société, a précisé le chef de la délégation sénégalaise.
S’agissant des allégations d’extorsion d’aveux par la torture, il a fait valoir que le Sénégal interdit formellement les sévices et que les tribunaux sanctionnent de telles pratiques par l’annulation de toute procédure établie sur cette base, sans préjudice des poursuites judiciaires auxquelles s’exposent les auteurs.
Les peines applicables à certaines infractions comme le viol, l’excision, l’attentat à la pudeur, l’inceste et le harcèlement sexuel ont par ailleurs été durcies, a fait observer M. Ndiaye Seck. Il a ensuite énuméré un ensemble de lois prises afin d’assurer l’égalité entre hommes et femmes. Il a ajouté que le Sénégal vient de disposer de son premier plan d’action national pour l’éradication des violences basées sur le genre et pour la promotion des droits humains. La mise en œuvre de ce plan a permis l’accroissement de la représentation des femmes députées.
Un autre expert s’est enquis du nombre de décès en détention enregistrés ces cinq dernières années et de leurs causes et a demandé des informations sur un cas précis de décès par balle d’un détenu. Cet expert s’est en outre enquis de la capacité d’accueil officielle des centres de détention du pays, soulignant que le taux d’occupation, selon certaines informations, était de plus de 260%. Il a par ailleurs relevé qu’il y avait trop de personnes en détention provisoire dans le pays. L’expert a souhaité en savoir davantage sur la mise en œuvre des comités d’aménagement des peines.
Ce même membre du Comité a demandé des statistiques permettant de vérifier si les plaintes pour torture font bien l’objet d’enquêtes et de poursuites. Qu’en est-il en outre des dispositions légales s’agissant d’aveux obtenus sous la torture, a-t-il demandé ? Il s’est par ailleurs enquis de cas où des victimes de torture auraient obtenu réparation.
Un autre expert a souhaité connaître les raisons de l’excès de recours à la garde à vue ou à la détention provisoire. Qu’en est-il des limites à la détention provisoire en matière criminelle, a-t-il demandé ? Au regard du faible nombre d’avocats en dehors de Dakar, l’expert a souhaité savoir comment était assurée la présence d’un avocat dès le début de la détention.
Cet expert a en outre demandé comment était assurée l’indépendance de la magistrature alors que c’est le Ministère de la justice qui est en charge des sanctions susceptibles d’être prononcées à l’encontre des magistrats. Il a par ailleurs souhaité savoir s’il existait des tribunaux spécifiques pour les mineurs en conflit avec la loi.
S’agissant de l’institution nationale des droits de l’homme, il est regrettable qu’elle ait été rétrogradée du statut A au statut B s’agissant de sa conformité aux Principes de Paris, a poursuivi la délégation.
Depuis cette rétrogradation, le Gouvernement sénégalais a pris des mesures afin que cette institution récupère son statut A, a-t-elle ajouté, avant de faire valoir que son budget avait été accru de plus de 40%.
Le Comité sénégalais des droits de l’homme s’est en outre vu aussi octroyer un bâtiment aux normes pour ce type d’institution, a souligné la délégation. Elle a reconnu que l’actuel président de cette institution nationale avait été nommé par le chef de l’État et a indiqué que le Gouvernement veille à revoir les procédures de nomination du président de l’institution; un projet de loi a ainsi été déposé en ce sens et devrait être adopté dans les plus brefs délais, a assuré la délégation.
La délégation a relevé que tous les éléments constitutifs de la torture énoncés dans la Convention contre la torture sont repris dans les dispositions du Code pénal sénégalais. Le Sénégal est l’un des seuls pays à avoir érigé la torture comme un crime international, a en outre souligné la délégation.
La délégation a d’autre part affirmé que la plupart des décès en prison résultaient d’une mort naturelle.
La délégation a par ailleurs expliqué qu’il existait une commission chargée d’apporter une réparation aux personnes placées en détention provisoire qui ont par la suite été innocentés.
La délégation a ensuite indiqué que plusieurs projets de rénovation de prisons au Sénégal allaient permettre d’augmenter les places disponibles dans les prisons avec des conditions de détention qui répondent aux normes internationales. L’Observateur national des lieux de privation de liberté peut effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de privation de liberté, a par ailleurs rappelé la délégation.
La délégation a par la suite indiqué que le Sénégal s’est engagé dans un processus important s’agissant de la mise en œuvre du système de surveillance électronique (bracelet électronique), afin de désengorger les prisons. Cette option sera mise en œuvre dans les meilleurs délais, a-t-elle insisté.
La délégation a en outre expliqué qu’il y avait des tribunaux dans toutes les régions du pays, avec des magistrats spécialisés pour les mineurs. Il existe par ailleurs un tribunal pour enfants. Dans les établissements pénitentiaires, les enfants sont séparés des adultes et n’ont aucun contact avec eux.
Maderpost
