Après les décisions rendues par les cours d’Appel qui vont à l’encontre de celles prises par les préfets et les sous-préfets relativement aux listes de l’opposition pour les Locales de 2022, le ministre de l’Intérieur, Antoine Felix Diome, leur a demandé de se pourvoir en cassation. Quels risques sur le processus électoral ? LOCALES – Comme un hymne à la guerre pour laver un honneur bafoué. Le ministre de l’Intérieur mène ses troupes vers la Cour suprême. Dans une note interne, adressée aux préfets et sous-préfets, dont la majeure partie des décisions concernant les listes électorales de l’opposition ont été rejetées par des cours d’appel, lue par le journal ‘’Enquête’’, Antoine Felix Diome leur demande de ne pas intégrer les listes supposées validées par la Cour d’appel, aucune notification officielle n’étant encore faite. «(…) Sauf instruction contraire, on s’inscrit dans une perspective d’élever le contentieux au niveau de la juridiction supérieure.» D’après le journal ‘’Enquête’’, le ministre compte demander à ses représentants administratifs de se pourvoir en cassation. Une autre bataille électorale, à moins de trois mois des élections locales, prévues le 23 janvier. Si les autorités préfectorales s’exécutent, cela aurait-il un impact sur le processus électoral ? «Je ne pense pas que cela puisse outre mesure impacter la tenue de l’élection en termes de report de la date. En matière électorale, il y a la question des délais légaux. Si ces questions ne sont pas vidées, du côté de la direction générale des élections, il peut y avoir des problèmes par rapport à l’impression des bulletins. Le facteur temps est très important, surtout avec le nombre de listes», explique Babacar Fall, expert électoral, secrétaire général du Groupe de recherche et d’appui-conseil pour la démocratie participative et la bonne gouvernance (Gradec). «Ils ont un délai de 10 jours, à compter de la date de notification pour poser leur recours, la Cour suprême rend sa décision 5 jours avant le début de la campagne électorale» Selon Babacar Fall, l’initiative des recours auprès de la Cour d’appel ou de la Cour suprême revient aussi bien aux préfets, aux sous-préfets qu’aux acteurs politiques. «Si un acteur politique conteste une décision de l’autorité administrative, il peut attaquer cette décision au niveau de la Cour d’appel, c’est ce qui s’est fait quand les préfets ont refusé de prendre des dossiers ou les ont invalidés. Le dernier recours, c’est le pourvoi en cassation au niveau de la Cour suprême. Cette initiative peut aussi bien émaner des candidats que des autorités administratives. Les gens n’ont pas besoin de ministère avocat pour le faire. Les préfets, s’ils estiment qu’eux également sont dans leur droit et qu’ils ne sont pas satisfaits des décisions de la Cour d’appel peuvent se pourvoir en cassation. C’est prévu par la loi électorale», insiste-t-il. Combien de temps ont-ils pour le faire ? Quels délais pour vider ces contentieux, s’ils venaient à se pourvoir ? Babacar Fall répond : «Ils ont un délai de 10 jours, à compter de la date de notification. Ils déposent leur recours au greffe de la Cour suprême qui a 2 jours pour transmettre à la partie adverse le recours. La partie adverse a 8 jours pour produire sa défense. La Cour suprême statue et rend sa décision 5 jours avant le début de la campagne électorale.» Dans sa note, le ministre Antoine Felix Diome demande aussi aux préfets et sous-préfets de bien préparer les éléments de droit ou de fait à mettre à l’appui, si nécessaire, se garder de tout commentaire, surtout envers les politiques. «(…) Partout où les cours d’appel ont manifestement violé la loi, le ministre vous demande de former des pourvois en cassation auprès de la Cour suprême. Il vous demande également d’encadrer professionnellement les préfets et sous-préfets, et de travailler avec le secrétaire général, le Directeur général des élections (Dge). Vous réclamerez également qu’on vous notifie les arrêts rendus et non de simples lettres qui n’ont aucune valeur administrative», rapporte le journal ‘’Enquête’’. «Les décisions pré-électorales querellées sont en principes des actes des commissions de réception, il ne s’agit pas de décisions propres des préfets» Une note du ministre que ne comprend pas l’enseignant chercheur en Droit Public à l’Université Alioune Diop de Bambey et candidat investi par la coalition Yewwi Askan Wi. Selon lui les décisions pré-électorales querellées sont en principes des actes des commissions de réception, il ne s’agit pas de décisions propres des préfets et donc, les préfets et sous-préfets ne devraient pas être acteurs d’un quelconque contentieux électoral. «Pour les élections municipales, L290 du code électoral organise le contentieux des candidatures et c’est un article qui donne au mandataire un délai pour se pourvoir devant la Cour suprême ou devant la Cour d’appel. En vérité, le contentieux pré-électoral des candidatures est un contentieux des candidats. L’administration qui doit veiller au respect de la légalité ne peut pas tenter de remettre en cause une décision du juge. Tenter de le faire, c’est tenter de faire une obstruction au processus électoral. Juridiquement, le ministre doit revoir sa copie. Ils ont fait des erreurs et c’est cet affront-là qu’ils tentent de laver. Beaucoup de préfets ne maîtrisent pas le processus électoral et manquent de formation. Si le ministre fait une note interne pour leur demander de se pourvoir en cassation, c’est tenter de régler un affront, une obstruction au processus électoral. Ça montre qu’il y a une volonté de les écarter du processus électoral, un mot d’ordre.» Une note qui, selon lui, cache énormément de non-dits. «Le ministre n’a pas besoin de leur demander ça. Si ces autorités considèrent que leurs actes sont conformes à la réalité, c’est à eux-mêmes d’organiser leur pourvoi. Le ministre n’a pas besoin de les influencer. C’est des autorités au même titre que le ministre. Sur la base de quoi, un ministre politique demande à des autorités déconcentrées de se pourvoir devant la Cour suprême. C’est une tentative de sabotage du processus électoral. Il y a un problème de maîtrise de la loi électorale. Le préfet n’a pas le pouvoir d’agir, il doit s’adresser au ministre chargé des élections», affirme le juriste. «Dans une République qui se respecte, le ministre de l’Intérieur ne doit pas s’immiscer dans ça» Même si selon Babacar Fall, ce pourvoi est prévu par la loi électorale, il devrait être une initiative personnelle des autorités préfectorales. «Les préfets et sous-préfets, c’est le commandement territorial, ils dépendent de la direction générale de l’administration territoriale qui est aussi sous tutelle du ministère de l’intérieur, rappelle M. Fall. Pour des raisons d’éthique et par rapport à la partie républicaine, on pouvait laisser les préfets, puisque la loi leur donne ce droit, prendre sur eux-mêmes, le fait de s’en référer à la Cour suprême habilitée à trancher le contentieux, au lieu d’attendre une injonction du ministère.» Il poursuit, exprimant toujours ses regrets : «Au nom de la séparation des pouvoirs, le ministre de l’Intérieur ne doit pas s’immiscer dans ça. Les préfets peuvent prendre une initiative personnelle. Ça s’est passé en 2014, les préfets qui n’étaient pas satisfaits des décisions des cours d’appel ont fait des recours au niveau de la Cour de cassation, comme des acteurs aussi avaient fait des recours. Dans une République qui se respecte, le ministre de l’Intérieur ne doit pas s’immiscer dans ça.» Maderpost / L’Observateur]]>
