Le Président de la République du Sénégal se trouve actuellement face à une décision critique concernant la dissolution de l’Assemblée Nationale (AN). Cette décision pourrait entraîner des tensions entre les membres de l’Alliance pour la République (APR).
TRIBUNE – *Éclaircissement concernant la Dissolution de l’Assemblée Nationale*
Le Président de la République du Sénégal se trouve actuellement face à une décision critique concernant la dissolution de l’Assemblée Nationale (AN). Cette décision pourrait entraîner des tensions entre les membres de l’Alliance pour la République (APR). En effet, si le président choisit de ne pas procéder à la dissolution, il pourrait voir l’Assemblée dissoute de manière automatique.
*Procédure de Dissolution et Délais Constitutionnels*
Pour procéder à la dissolution, le Président de la République (PR) devra faire une annonce officielle à la Télévision Nationale du Sénégal (RTS), déclarant : « Après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre, j’ai décidé, par décret n° X.Y, de dissoudre l’Assemblée Nationale. » Selon l’article 86, alinéa 3 de la Constitution, le PR doit fixer la date des élections législatives anticipées dans un délai compris entre 60 et 90 jours après la dissolution.
Les élections au Sénégal se déroulent généralement les dimanches. En tenant compte des contraintes liées à l’organisation des élections, du dépôt des signatures, des corrections possibles et des recours devant le Conseil Constitutionnel, les élections pourraient être fixées au 1er ou au 8 décembre 2024. Cela prend en considération les délais nécessaires pour le processus électoral complet.
*Analyse des Délais et Conformité aux Normes*
L’article 68 de la Constitution stipule que l’Assemblée Nationale doit voter les lois de finances dans un délai de 60 jours. Si ce délai n’est pas respecté, la loi de finances entre en vigueur par décret présidentiel. Il est possible que certains opposants, notamment des membres de la coalition Benno ou des juristes, invoquent les articles L175 et L176 du Code Électoral. Ces articles prévoient un délai de 150 jours pour la collecte des parrainages, et pourraient être considérés comme étant en conflit avec les délais constitutionnels pour les élections anticipées.
*Respect de la Hiérarchie des Normes*
La hiérarchie des normes juridiques est fondamentale : la Constitution est la norme suprême et prévaut sur les lois organiques et ordinaires. Ainsi, en cas de conflit, la norme supérieure l’emporte. L’article 86, alinéa 3, qui fixe les délais pour l’organisation des élections après dissolution, prime sur les dispositions des articles L175 et L176 du Code Électoral concernant les parrainages. En d’autres termes, les délais de 60 à 90 jours pour la tenue des élections l’emportent sur le délai de 150 jours pour la collecte des parrainages.
*État de Nécessité Constitutionnelle*
L’état de nécessité constitutionnelle permet des dérogations exceptionnelles en raison de circonstances extraordinaires. Ce principe est illustré par l’arrêt Elmasse de 1981 en France, où la réduction des délais de campagne électorale a été autorisée en raison de circonstances urgentes. Au Sénégal, le Conseil Constitutionnel a récemment pris une décision similaire, contraignant le Président à fixer rapidement la date des élections. En vertu de ce principe, si le Conseil Constitutionnel peut réduire le délai de campagne présidentielle à 12 jours en période de Ramadan, il est également en droit de réduire le délai de collecte des parrainages de 150 jours à 30 jours en cas d’urgence.
*Prévisions et Recours*
Des recours seront probablement déposés, notamment par des figures politiques telles que Thierno Alassane Sall. Toutefois, comme l’a montré l’arrêt Elmasse et les décisions du Conseil Constitutionnel dans des contextes similaires, ces recours sont susceptibles d’être rejetés. En effet, l’urgence et la nécessité de respecter les délais constitutionnels prévaudront sur les exigences du Code Électoral concernant les parrainages.
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Le Conseil Constitutionnel, en tant qu’arbitre des procédures électorales, aura la responsabilité de garantir que la procédure res—
*Éclaircissement concernant la Dissolution de l’Assemblée Nationale*
Le Président de la République du Sénégal se trouve actuellement face à une décision critique concernant la dissolution de l’Assemblée Nationale (AN). Cette décision pourrait entraîner des tensions entre les membres de l’Alliance pour la République (APR). En effet, si le président choisit de ne pas procéder à la dissolution, il pourrait voir l’Assemblée dissoute de manière automatique.
*Procédure de Dissolution et Délais Constitutionnels*
Pour procéder à la dissolution, le Président de la République (PR) devra faire une annonce officielle à la Télévision Nationale du Sénégal (RTS), déclarant : « Après avoir consulté le Président de l’Assemblée Nationale et le Premier Ministre, j’ai décidé, par décret n° X.Y, de dissoudre l’Assemblée Nationale. » Selon l’article 86, alinéa 3 de la Constitution, le PR doit fixer la date des élections législatives anticipées dans un délai compris entre 60 et 90 jours après la dissolution.
Les élections au Sénégal se déroulent généralement les dimanches. En tenant compte des contraintes liées à l’organisation des élections, du dépôt des signatures, des corrections possibles et des recours devant le Conseil Constitutionnel, les élections pourraient être fixées au 1er ou au 8 décembre 2024. Cela prend en considération les délais nécessaires pour le processus électoral complet.
*Analyse des Délais et Conformité aux Normes*
L’article 68 de la Constitution stipule que l’Assemblée Nationale doit voter les lois de finances dans un délai de 60 jours. Si ce délai n’est pas respecté, la loi de finances entre en vigueur par décret présidentiel. Il est possible que certains opposants, notamment des membres de la coalition Benno ou des juristes, invoquent les articles L175 et L176 du Code Électoral. Ces articles prévoient un délai de 150 jours pour la collecte des parrainages, et pourraient être considérés comme étant en conflit avec les délais constitutionnels pour les élections anticipées.
*Respect de la Hiérarchie des Normes*
La hiérarchie des normes juridiques est fondamentale : la Constitution est la norme suprême et prévaut sur les lois organiques et ordinaires. Ainsi, en cas de conflit, la norme supérieure l’emporte. L’article 86, alinéa 3, qui fixe les délais pour l’organisation des élections après dissolution, prime sur les dispositions des articles L175 et L176 du Code Électoral concernant les parrainages. En d’autres termes, les délais de 60 à 90 jours pour la tenue des élections l’emportent sur le délai de 150 jours pour la collecte des parrainages.
*État de Nécessité Constitutionnelle*
L’état de nécessité constitutionnelle permet des dérogations exceptionnelles en raison de circonstances extraordinaires. Ce principe est illustré par l’arrêt Elmasse de 1981 en France, où la réduction des délais de campagne électorale a été autorisée en raison de circonstances urgentes. Au Sénégal, le Conseil Constitutionnel a récemment pris une décision similaire, contraignant le Président à fixer rapidement la date des élections. En vertu de ce principe, si le Conseil Constitutionnel peut réduire le délai de campagne présidentielle à 12 jours en période de Ramadan, il est également en droit de réduire le délai de collecte des parrainages de 150 jours à 30 jours en cas d’urgence.
*Prévisions et Recours*
Des recours seront probablement déposés, notamment par des figures politiques telles que Thierno Alassane Sall. Toutefois, comme l’a montré l’arrêt Elmasse et les décisions du Conseil Constitutionnel dans des contextes similaires, ces recours sont susceptibles d’être rejetés. En effet, l’urgence et la nécessité de respecter les délais constitutionnels prévaudront sur les exigences du Code Électoral concernant les parrainages.
Le Conseil Constitutionnel, en tant qu’arbitre des procédures électorales, aura la responsabilité de garantir que la procédure respecte les normes constitutionnelles tout en répondant aux exigences urgentes de la situation politique. Ce rôle est crucial pour assurer la légitimité du processus électoral et le respect des délais fixés par la Constitution.
En conclusion, la dissolution de l’Assemblée Nationale, bien que complexe, est régie par des principes constitutionnels qui permettent des ajustements exceptionnels en cas d’urgence. Le Conseil Constitutionnel jouera un rôle clé pour veiller à ce que les élections se déroulent conformément aux normes constitutionnelles tout en répondant aux défis temporels et juridiques.
Mamadou Katy Diagne
Greffier et Avocat en formation
Mamadou Baldé
Maître en Droit
Maderpost
